des articles 544 et 1382 du Code civil) ; 2 / que lorsque le promoteur n'est plus propriétaire de l'immeuble lors de l'apparition des troubles, sa responsabilité peut néanmoins être engagée sur le terrain

de 51 500 mètres carrés hors oeuvre nette; que, par acte notarié du 7 mai 1992, la Société d'aménagement du Parc de Rentilly a cédé à la Société civile immobilière du Parc de Rentilly (SCI) les terrains

Le 30 septembre 2006, la SCP a cédé à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Ardeeff et Carrel (la SELARL) « les droits mobiliers corporels et incorporels composant sa clinique vétérinaire

X..., notaire, l'UCB a consenti à la société RFA une ouverture de crédit pour lui permettre la réalisation d'un programme immobilier comportant l'achat d'un terrain et la construction de maisons individuelles

Frères à la SCI Parc des Raisses III était établie par le prix fixé par le juge de l'expropriation pour un terrain voisin et non constructible qui était supérieur au prix litigieux ; qu'en omettant

assurant au client, d'une part, le remboursement de l'acompte versé en cas de refus du permis de construire et, d'autre part, la garantie d'une livraison au prix convenu, X... a annexé au contrat de construction

Z... a réalisé un lotissement de trois parcelles ; que, suivant un acte notarié du 31 décembre 1990, les époux Z... ont vendu aux époux A... une parcelle de terrain à bâtir et le quart indivis d'un chemin

"J'aimerai que vous déplaciez cette ligne puisque j'ai l'intention de réaliser une construction sur mon terrain", il ne pouvait ignorer que ce courrier sans aucune autre information était insuffisant pour

(Alpes-Maritimes), 16°) Me Gérard Z..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., pris en qualité de syndic de la liquidation de biens de la société Serena et Europe construction, dont le siège est

" exigés par le permis de construire ; "4 ) la pente du chemin d'accès ne correspond pas au terrain naturel préexistant avant les travaux ; "5 ) enfin, la hauteur des murs de soutènement a été modifiée

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 mars 2004, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 22 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

G... comme président, a déposé, le 16 juin 2009, un permis de construire pour réhabiliter un bâtiment industriel, situé sur la commune de Meythet, en lieu de culte comportant des salles polyvalentes et

ou travaux (non prévus par les alinéas précédents) n'ayant pas eu pour effet de changer la destination d'une construction existante et : - qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher

. ; que des fissures sont apparues en 1987 ; qu'un arrêté de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de mai 1989 à décembre 1991 a été pris pour la commune où se situait

[U] et [F] [I], a assigné ses voisins en fixation de la limite séparative de leurs fonds, en démolition de constructions édifiées par Mmes [M] et [R], et qui, selon lui, empiètent sur sa propriété, et

: " Lorsque des façades ou des parties de façade de constructions en vis-à-vis sur un même terrain comportent des baies constituant l'éclairement premier de pièces principales, elles doivent être édifiées

Alors que le projet porte sur la construction d’un ensemble immobilier sur un terrain comportant déjà une construction dans une zone urbanisée de la commune de la Turballe, elle ne justifie pas ainsi d

ORANGE [Adresse 17] [Localité 14] ETABLISSEMENT PUBLIC [Localité 3] [Localité 4] SEINE OUEST [Adresse 18] [Localité 15] non comparantes S.A.S.