AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
6036b6159510cd56c7c2a49f
10 septembre 2015
10 septembre 2015
2003, - statuer à nouveau, - constater l'insanité d'esprit d'[X] [E] à l'époque de la rédaction du testament authentique du 10 septembre 2003, En conséquence, - annuler le testament authentique
Source officiellePage 8 sur 142
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101060
5 octobre 2016
5 octobre 2016
[V] [I], en l'état d'un testament authentique établi le 24 novembre 2005 et contenant une clause précisant « qu'à défaut pour mes deux enfants [N] et [V] de se mettre d'accord lors du règlement de ma succession
Source officielle