Texier, Coeuret, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

– et non pas devant la mention dactylographiée – et d'une flèche renvoyant l'accolade devant la signature de M.

celui-ci avait expressément sollicité l'audition d'un certain nombre de témoins ; que dès lors, en refusant un supplément d'information et donc l'audition de ces témoins, la cour d'appel a violé les textes

. ; "aux motifs que les deux attestations du 6 novembre 1996 reprennent mot à mot le contenu d'un modèle dactylographié par Jean-Pierre Z... ; qu'une troisième attestation émanant d'Alice B..., en date

qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties en retenant, après avoir procédé à une vérification, que la signature figurant sur ce document dont le texte

conséquence de la déclaration qui précède, la Cour et le jury réunis, après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et voté à la majorité requise par ce texte

[M] a porté plainte et s'est constitué partie civile, du chef de faux et usage, en raison de courriers dactylographiés évoquant un accord avec Mme [L] [W], dont il est séparé, sur l'organisation de son

d'ordonnances rendues à des dates différentes dans la même affaire du groupe X... par les juges de Boulogne-sur-Mer, Paris, Versailles et Nanterre, ce qui démontre que le juge s'est borné à contresigner un texte

d'ordonnances rendues à des dates différentes dans la même affaire du groupe X... par les juges de Boulogne-sur-Mer, Paris, Versailles et Nanterre, ce qui démontre que le juge s'est borné à contresigner un texte

Localité 5], précédemment louée à M. et Mme [N] selon bail écrit du 1er novembre 2013, n'y est pas incluse, le fermage étant réglé par l'EARL [G], comme mentionné sur les factures, étant précisé qu'aucun texte

Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de remise en état du panneau litigieux, endommé lors de sa dépose, alors qu'en écartant à titre de témoignage une déclaration dactylographiée

d'ordonnances rendues à des dates différentes dans la même affaire du groupe X... par les juges de Boulogne-sur-Mer, Paris, Versailles et Nanterre, ce qui démontre que le juge s'est borné à contresigner un texte

lors, en l'espèce, en se bornant à énoncer que Mme X... occupait le seul emploi de secrétaire que comportait l'entreprise et qu'elle effectuait des travaux d'administration, de comptabilité et de dactylographie

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contrainte, menace ou surprise, un acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime, et en répondant affirmativement aux questions subséquentes, la Cour et le jury ont méconnu les exigences du texte

LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES

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du destinataire de l'acte et le cachet de l'huissier de justice apposé sur la fermeture du pli ; qu'ainsi il ressortait suffisamment de l'acte lui-même - qu'importe qu'il soit renseigné de façon dactylographiée