Le 3 août 2018, lors de l'assemblée générale des copropriétaires, il a été décidé de la réfection de l'étanchéité du toit terrasse du bâtiment G9, selon une répartition spéciale des dépenses relatives

Cette présentation aurait été réalisée dans le but d'échapper aux dispositions du plan local d'urbanisme de Paris règlementant l'implantation des toits-terrasses, ainsi que l'implantation des bâtiments

Il ressort des pièces du dossier que la modification en litige consiste à remplacer le toit en bac acier initialement prévu par un toit-terrasse inaccessible dont la hauteur sera alignée à celle du bâtiment

En deuxième lieu, il ressort de l'article 11 du plan local d'urbanisme qu'il interdit l'usage des toits terrasses.

Elle ajoute que ce qui est en cause serait la construction de 1979 que les époux O... qualifient de «toit terrasse», de sorte que si une servitude de vue devait s’exercer depuis cette toiture, ladite servitude

avoués [**************] Le 10 Mars 2001, Monsieur LE X..., locataire d'un appartement situé dans un immeuble en copropriété et appartenant à Monsieur Z... a fait une chute de deux étages depuis un toit-terrasse

Le 30 janvier 2015, la société SCE ETANCHEITE a établi une facture d’un montant de 6 184.75 euros concernant les travaux de rénovation du toit terrasse et la pose d’une étanchéité.

), d'avoir rejeté sa demande en nullité d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires ayant autorisé, à la majorité simple, Mme G... à faire passer un conduit de ventilation dans le toit

C demandent l'annulation, la maire de La Ciotat s'est opposée à la déclaration préalable, déposée le 14 janvier 2022, tendant à la remise en état d'un toit terrasse existant, sur une parcelle cadastrée

Se plaignant d’infiltrations au-dessous du toit-terrasse, elle a fait procéder à des reprises de son étanchéité, en vain.

Exposant que les époux [Q] et [S] avaient aménagé les toits-terrasses à usage de solarium de leurs lots respectifs en violation du règlement de copropriété, Monsieur [W] [N], son épouse Madame [U] [K],

et le toit terrasse mitoyen tandis qu’une autre partie était demeurée mais était beaucoup trop basse pour empêcher le passage, - le syndic a bien financé, après les faits, la pose d’une grille afin de

En premier lieu, la commune de Grenoble fait valoir que l'article 5.2 du règlement de la zone UC1 du PLUi, qui impose que la moitié au moins de la surface des bâtiments comprenant un toit terrasse soit

Ils soutiennent que : - la construction projetée, semi-enterrée, sera surmontée d'un toit terrasse entièrement végétalisé, et raccordée au réseau d'assainissement collectif ; - le chemin peut être

Conseils, pour la société EKS La Sci EKS fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir ordonné, ainsi qu'à tous occupants de son chef, la dépose des sept blocs de climatisation et de l'édicule érigé sur le toit

Au cours de la première année d'occupation, l'association Protestante de Services a constaté des infiltrations provenant du toit-terrasse.

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck X... et l'association CAES coupables d'exécution de travaux, en l'espèce une modification de façade et l'édification d'un grillage de protection sur un toit

Par déclaration au greffe de la cour d'appel du 6 décembre 2022, la SCI Compos a interjeté appel de la décision en ce qu'elle a : - Dit que les travaux de réfection du toit terrasse seront pris en charge