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76 787 résultats pour « torts exclusifs du mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd8769e

Appel

30 juin 2006

30 juin 2006

mêmes fins ; Par jugement rendu le 3 février 2004, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BETHUNE a : - prononcé le divorce des époux avec ses conséquences légales aux torts

Source officielle

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CC

civ2

613720dbcd580146773eef64

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1987 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

Source officielle
CC

civ2

61372376cd5801467740a1cf

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 mai

Source officielle
CC

civ2

613722e6cd58014677402f46

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

suivants du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond tant en ce qui concerne le prononcé du divorce, aux torts

Source officielle
CC

civ2

607940f19ba5988459c3fae3

Cassation

17 février 1971

17 février 1971

DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, TOUT AUTRE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL RESULTANT DU DIVORCE; ATTENDU QUE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y...

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CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a253

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Q... aux torts exclusifs du mari -ordonné les mentions légales -ordonné la liquidation des droits pécuniaires des parties et commis pour y procéder le président de la Chambre départementale des Notaires

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2005:C101061

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 28 mai 2003) d'avoir refusé de rétracter un arrêt par défaut rendu le 28 novembre 2001 par la même Cour en ce qu'il a prononcé le divorce des époux Y... aux torts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100031

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

Karim X... et Mme Y... se sont mariés le 20 mai 1998 ; que leur divorce a été prononcé aux torts exclusifs du mari ; Attendu qu'après avoir constaté que Mme Y... avait procédé au dépôt des marques "

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CC

civ2

613723bbcd5801467740d737

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

-X... aux torts exclusifs du mari, de l'avoir déboutée de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base

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CC

civ2

613723abcd5801467740cb89

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

-X... aux torts exclusifs du mari, d'avoir dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur l'hypothèse, aucunement démontrée, du maintien de l'époux au chômage

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101277

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que la demande en divorce formée par le mari n'interdisant pas à son épouse de solliciter la conversion de la séparation

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007876104

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

., et tendant à l'annulation de la décision en date du 30 septembre 1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son ex-mari

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CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90350

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

en divorce pour faute aux torts exclusifs du mari et diverses demandes financières : 18 millions de FCFP au titre de la prestation compensatoire et 6 millions de francs à titre de dommages-intérêts (art

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civ2

60794cc69ba5988459c46dd7

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a demandé le divorce ; que son mari a formé une demande reconventionnelle en divorce ainsi que l'exercice commun de l'autorité parentale ; Sur le premier

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CC

civ2

607943309ba5988459c41777

Cassation

26 juin 1974

26 juin 1974

DEBOUTE ROUX DE SA DEMANDE, ALORS QUE " L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, NE POURRAIT FAIRE OBSTACLE A LA DEMANDE DE SUPPRESSION DE

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CC

civ2

60794c1c9ba5988459c44b3d

Cassation

11 juillet 1988

11 juillet 1988

Y... aux torts exclusifs du mari, se borne à énoncer que les attestations produites par la femme mettent en évidence d'une part ses qualités d'épouse et de mère et d'autre part le caractère acariâtre et

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100484

Cassation

16 avril 2008

16 avril 2008

Z... a été prononcé aux torts exclusifs du mari ; que par l'arrêt attaqué du 7 juin 2006, la cour d'appel de Paris a confirmé la décision déférée ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci

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CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613720d3cd580146773eeb90

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... aux torts

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CC

civ2

613722e2cd58014677402b93

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

de Mme Michèle P. épouse P., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 22 mai

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CC

civ2

613722ffcd580146774042df

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir énoncé qu'il sera fait droit à la demande de l'épouse en ce que le divorce a été prononcé aux torts

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