AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd8769e
30 juin 2006
30 juin 2006
mêmes fins ; Par jugement rendu le 3 février 2004, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BETHUNE a : - prononcé le divorce des époux avec ses conséquences légales aux torts
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civ2
613720dbcd580146773eef64
1 février 1989
1 février 1989
Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1987 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque
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