AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372372cd58014677409e46
26 janvier 2000
26 janvier 2000
d'instance de Bordeaux (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Clinique Saint-Sernin, société anonyme, dont le siège est ... de l'Epée, 33000 Bordeaux, 2 / de la société Clinique Tourny
Source officiellePage 8 sur 1453
civ1
613723c2cd5801467740dcbf
12 juillet 2001
12 juillet 2001
X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit : 1 / de la Société polynésienne de développement touristique (SPDT), société anonyme,
Source officielle