, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. /

de 900 francs correspondant au transport d'un cheval, effectué par Médéric Y..., sans qu'il soit justifié que ladite somme ait été restituée à la SCEA "Le Roucas d'Eygalières", de sorte que ne se prononce

1990, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe Z... coupable de détention et de transport

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