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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
11e Chambre B
603496e1ca97d1838b50d4d1
10 novembre 2016
10 novembre 2016
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Novembre 2016 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300691
4 juin 2013
4 juin 2013
« parties communes » comme le soutient la société Patisland ; qu'il y est cependant précisé que le preneur doit obtenir l'autorisation de son bailleur avant de procéder à toute modification ou transformation
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8cf
1 avril 2008
1 avril 2008
l'aggravation de la servitude entraînant une moins- value pour sa propriété ; - qu'il soit jugé qu'elle ne présente plus aucune utilité pour le propriétaire du fonds dominant, compte tenu de la transformation
Source officielleChambre 6/Section 5
659c46225882b39b2e708ef1
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Suivant un nouvel avenant du 22 février 2016, l’association Centre [5] a confié le marché à la SARL Eclore aux lieu et place de l’agence APIE.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0429DEC006329600
29 avril 2004
29 avril 2004
Compte tenu de ce que la construction de l'ouvrage public avait irréversiblement transformé les lieux, se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d'expropriation indirecte ( occupazione
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210221
31 mars 2022
31 mars 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellechambre commerciale
6163ba3a8e414054bb412232
20 mai 2010
20 mai 2010
ETABLISSEMENTS [V] un nouveau congé sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction, avec effet au 3 avril 2004, pour les motifs suivants : non-paiement du loyer, actes de violences morales, transformation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6033ef09600cf69fc56d8657
1 mars 2017
1 mars 2017
Il a considéré que ce transfert en sous-sol et doublement des sanitaires clientèle constituent une modification des caractéristiques des lieux loués.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-142589
24 mars 2014
24 mars 2014
Le lendemain, le requérant fut transféré, sans préavis, à l’école de police de Komotini, au nord de la Grèce, qui était transformé en lieu de détention pour clandestins.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2012121_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
, par une distribution, de manière adaptée, d'une nourriture constituée exclusivement de matières végétales non transformées, donne lieu, conformément aux dispositions du schéma départemental de gestion
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300220
10 février 2009
10 février 2009
époux X..., la cour d'appel, qui a retenu que le fonds de commerce avait été vendu à un prix donné pour les éléments corporels et incorporels existants et effectivement exploités immédiatement dans les lieux
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113482
27 juin 2018
27 juin 2018
et la transformation ont lieu dans le même pays, seule la mention de celui-ci peut apparaître.
Source officielleRéférés
66fef960172da17169ec25d1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A l’occasion de travaux de transformation des lieux en un local à usage d’habitation, le mur séparatif des deux propriétés a été mis à nu.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110772
20 décembre 2017
20 décembre 2017
en changeant les serrures et placé en fourrière les véhicules se trouvant à l'intérieur, pour ensuite transformer les lieux partie en toilettes publiques, partie en réserve protégée par une grille ; que
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1129DEC006329600
29 novembre 2001
29 novembre 2001
Le requérant demandait en premier lieu la restitution du terrain en plus des dommages-intérêts découlant de l’occupation du terrain ; subsidiairement il demandait les dommages-intérêts à concurrence
Source officielle1ère Chambre C
60337e6c6b969c3234c08683
6 juin 2017
6 juin 2017
le tribunal considère que les nombreux documents versés par le syndicat des copropriétaires et en particulier l'échange de courriers démontrent la parfaite mauvaise foi de la SCI TSINGA dans la transformation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300794
6 septembre 2018
6 septembre 2018
faites au local pour le transformer en local d'habitation, et ne justifie pas dans quel état exact il était lors de l'achat ; que le tribunal ne peut donc qu'ordonner la remise en état des lieux tel qu'ils
Source officielleChambre Civile
670a1171f178dc2492b0fb5c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Presto a réalisé des travaux non nécessaires en violation de la clause contractuelle n° 7, qui lui faisait obligation de solliciter et d'obtenir le consentement du bailleur avant d'entreprendre la transformation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310094
15 février 2018
15 février 2018
8 octobre 1985, reprises dans l'acte notarié de cession du fonds de restauration établi le 8 février 2005, la société locataire a sans leur autorisation, nécessairement procédé à des travaux de transformation
Source officielle1ère Chambre
6285e17a6a1876057df5d53c
17 mai 2022
17 mai 2022
Cette société a été autorisée à édifier sur cette parcelle un poste de transformation en lieu et place de celui qui était implanté sur le fonds désormais propriété de l'appelant (parcelle AD 745 semble-t-il
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