Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 213 résultats pour « transmission de la copie de l'acte conformément à la convention internationale applicable »
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51 213 résultats pour « transmission de la copie de l'acte conformément à la convention internationale applicable »
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EXTRAIT
Article 7
de données relatives au quittancement, de l'ordonnateur au comptable des offices publics de l'habitat gérés conformément aux règles de la comptabilité publique ; ORDREC ou ORESTE, pour les transmissions électroniques de données relatives au quittancement
Article 120.6
Titres et certificats délivrés au titre de la Convention SOLAS Le présent article s'applique qu'aux navires à passagers, aux navires de charge et aux navires spéciaux. 1° Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour
Article D232-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 46 > 48
Les décisions accordant les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont transmises par l'Agence française de lutte contre le dopage à l'Agence mondiale antidopage ainsi qu'à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, à l'organisation
Article 1424-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
L'huissier de justice adresse une copie de l'acte de signification à la juridiction qui a rendu l'injonction.
Article 767
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification avec la justification de leur notification, soit si celle-ci est antérieure à la saisine de la juridiction, avec la remise de la copie de
Article 6
La présente loi est applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au plan international le 1er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la
Article 16
et de la conduite de projets de coopération relevant de l'Union européenne et des organisations internationales, de recenser les besoins exprimés par celles-ci et, en association étroite avec la direction de la coopération internationale, de veiller
Article 1
Pour l'application de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies du 8 novembre 1994 instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international
Article 130.25
Délivrance et renouvellement des titres et certificats prévus par les conventions internationales pertinentes de l'Organisation maritime internationale (OMI) en application des articles 3 et 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 1° La délivrance, le
Article L122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 29
Au titre de la coopération internationale, les volontaires internationaux participent à l'action de la France dans le monde, notamment en matière d'aide publique au développement, d'environnement, de développement technique, scientifique et économique
Article 3
1° Le préfet de région compétent informe l'Agence de services et de paiement de la transmission du plan de performance énergétique mentionné à l'article 2.
Article R148-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 45
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale conduit des missions de coopération internationale, bilatérale ou multilatérale, en matière d'adoption ou de protection de l'enfance.
Article L331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 93 > 99
Il est notamment chargé : a) De recueillir toutes informations sur les activités nationales et internationales relatives aux problèmes de l'espace, son exploration et son utilisation ; b) De préparer et de proposer à l'approbation de l'autorité administrative
Article 311-1.02
au présent règlement, ou qui, sauf disposition expresse du présent règlement, sont embarqués volontairement pour y être utilisés, et pour lesquels l'approbation de l'administration est requise conformément au présent règlement ; c) "équipements", les
Article R521-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 05
Le requérant joint au bordereau, selon le cas, l'original de l'acte constitutif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique, la décision de justice ou la copie de ces justificatifs.
Article R444-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08
Aucun émolument n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclarés nuls ou inutiles par la faute du notaire.
Article 177
de l'acte, celle-ci ne peut être promulguée.
Article R719-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 78
Ne sont pas soumises au plafond mentionné à l'article R. 719-50 les exonérations accordées aux étudiants : 1° En application d'un accord conclu entre l'établissement concerné et un autre établissement conformément à l'article L. 123-7-1 ; 2° Dans le
Article R1261-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 77
Les activités faisant l'objet de la convention prévue par l'article R. 1261-21 ne peuvent être source d'aucun profit pour les parties.
Article 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
Le type n° 1 ter est employé pour les transports faisant l'objet d'une convention d'affrètement de voyages multiples liée à une convention d'affrètement au tonnage.
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