désigne fournit ses services relatifs à la gestion et à l'exécution des droits du créancier en vertu d'un contrat de crédit non performant, ou du contrat de crédit non performant lui-même, sur la base d'un accord de gestion de crédits conclu avec l'acheteur

Article L481-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19

Code de commerce

L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, qui prétend avoir subi l'application ou la répercussion d'un surcoût doit en prouver l'existence et l'ampleur.

Article 1644

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article L2171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

Code de la commande publique

Le marché de conception-réalisation est un marché de travaux permettant à l'acheteur de confier à un opérateur économique une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.

Article D510-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34

Code de l'environnement

Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste les ministres chargés des installations classées pour la protection de l'environnement, de la sûreté nucléaire, de la sécurité industrielle et du transport des marchandises dangereuses

Article R3312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 42 > 47

Code des transports

le rétablissement des approvisionnements de la Nation, prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise et mettant en péril

Article L595-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 24

Code de l'environnement

I. – Le transport de substances radioactives est, en raison des risques spécifiques qu'il peut présenter pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, soumis aux dispositions régissant le transport de marchandises dangereuses dans les

Article R2342-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 92

Code de la commande publique

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2141-14, l'acheteur peut prévoir, dans les documents de la consultation, la possibilité de modifier la composition des groupements et d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise

Article 2

—

Le taux de cette cotisation est fixé à : 29,90 p. 100 pour l'ensemble des risques, soit : 13,10 p. 100 pour le risque maladie, les charges de la maternité et le risque décès ; 0,90 p. 100 pour le risque invalidité ; 15,90 p. 100 pour le risque vieillesse

Article 1

—

L'établissement public à caractère administratif dénommé Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés du développement durable, de l'urbanisme

Article R2143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Code de la commande publique

L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1, L. 2141-4 et L. 2141-5, une déclaration sur l'honneur.

Article R3251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 43

Code des transports

Pour l'application au transport routier de marchandises, lorsqu'il est effectué au moyen d'un système de transport routier automatisé, des dispositions du titre V du livre premier de la troisième partie ainsi que des dispositions prévues au présent livre

Article L144-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43

Code de commerce

Au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce de la situation du fonds, s'il estime que la location-gérance met en péril

Article Annexe art. 14

—

La liquidation du client défaillant, prévue au présent article, s'effectue à ses frais, risques et périls, sans formalité judiciaire.

Article R3223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 28

Code de la santé publique

forme d'un tableau conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, accompagnées de toute remarque ou observation que la commission juge utiles sur ces données ; 2° Le bilan de l'utilisation de la procédure applicable en cas de péril

Article Annexe

—

A l'occasion de toute transaction portant sur des lots présumés d'origine dangereuse, l'acheteur doit demander au vendeur de porter sur le bon de livraison ou sur la facture une mention de triage ou de non-triage.

Article 52

—

Les pièces à fournir par le titulaire et les pièces à fournir par l'acheteur font l'objet de listes distinctes.

Article 4

—

La présence de caséinate de calcium partiellement hydrolysé dans une denrée doit être portée à la connaissance de l'acheteur par l'apposition sur l'étiquetage de ladite denrée, dans la composition, de la mention suivante : "protéine de lait hydrolysée

Article R2181-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 74

Code de la commande publique

Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre :

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