des services de transports publics réguliers de personnes dans la région Ile-de-France, y compris des services de transports publics réguliers de personnes fluviaux, sous réserve des pouvoirs dévolus

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu que la société Sabardu et la Régie des transports

dissimulé par dissimulation d'activité, exécution par personne morale d'un travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés du 1er janvier 2014 au 30 avril 2017, et exercice de l'activité de transporteur

[O] n'était pas titulaire d'une licence pour le transport public de personnes par route délivrée par le ministère chargé des transports, en sa qualité de gérant de la société Classe affaires,

[H] n'était pas titulaire d'une licence pour le transport public de personnes par route délivrée par le ministère chargé des transports, en sa qualité de gérant de la société Classe affaires,

A... a sollicité la délivrance d’une carte professionnelle en qualité de conducteur d’un véhicule de transport public particulier.

intérieurs : "Les entreprises de transport public de personnes ... peuvent être radiées en cas de manquements graves ou répétés à la réglementation des transports, du travail ou de la sécurité ..." ;

sous la rubrique "qualification de type - pilote" attestait de son pilotage d'un avion de ce type, elle ne signifiait pas pour autant que l'intéressé avait la qualification spécifique exigée pour le transport

Article 2 : L'Union des transports publics et ferroviaires versera à l'ARAFER une somme de 3 000 euros.

Vu : - le code des transports ; - l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier

COOPERATEUR QUI NE POUVAIT ETRE REPUTE TIERS TRANSPORTEUR PUISQU'EN TANT QU'ASSOCIE IL FAISAIT PARTIE DE LA SOCIETE, LAQUELLE N'AVAIT ET NE SAURAIT AVOIR QU'UNE ACTIVITE DE TRANSPORTEUR PUBLIC GROUPANT

de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou

Internationaux, Best Sell Air et Chaumont Voyages dans les poursuites exercées à l'encontre de Mustapha X... et 5 autres, notamment pour activité de transport public routier de personnes sans inscription

Elle fait valoir que l'infraction constatée par procès-verbal dressé par un agent du réseau de transport public de la Métropole de Montpellier n'est pas caractérisée.

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société d'économie mixte des transports publics de l'agglomération grenobloise,

; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi d'orientation sur les transports intérieurs du 30 décembre 1982 : Tout contrat de transport public de marchandises ou tout contrat relatif au déménagement

TPMO Transports Publics de Marchandises Ouvrard.

public de voyageurs au sens de l'article 5 de la loi d'organisation sur le transport intérieur dite loi Loti du 30 décembre 1982 ; qu'en effet selon ce texte la mission d'organisation du transport public