(le syndicat) en répétition de charges indues au titre de travaux de rénovation des parties communes ; qu'à titre reconventionnel, le syndicat a réclamé paiement d'un solde de charges au titre de ces travaux

travaux privatifs affectant les parties communes de l'immeuble était d'autant moins cohérent ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

du 21 novembre 2016, que le compte de ces travaux a été approuvé par l'assemblée du 15 avril 2021 et que les travaux portent sur les parties communes.

convenues que la locataire ne pourrait être indemnisée du préjudice que lui causerait la durée des travaux dans les parties communes; qu'invoquant la lenteur de leur exécution, la société Bernard Paoli

- Sur les travaux en parties communes L'article 1242 du code civil dispose notamment qu'« on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est

[N] devant le tribunal d'instance de Bordeaux afin de le contraindre, sous peine d'astreinte, à réaliser des travaux sur les parties communes (cage d'escalier, éclairage, sonnette et toiture) et de séquestre

les parties privatives et les parties communes.

Le SCOP est le seul responsable de cette augmentation du coût de l'intervention car il est responsable de plein droit pour les désordres des parties communes.

Compte tenu des travaux d'aménagement qui devaient être effectués et de la situation des locaux non loin de Paris avec accès facile aux transports en commun et aux axes routiers (pièce 50 So Good), la

JANVIER 2026 La société Courcelles 88, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 23-23.516 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris

paiement de sa quote-part des travaux de ravalement et de travaux effectués dans les parties communes.

sur les parties communes et en condamnation de M.

du coût des travaux sur parties communes pour remédier au vice caché affectant l'immeuble ; - condamner in solidum les sociétés GECINA, Bureau Veritas, le syndicat des copropriétaires, l'un et l'autre

Mais cet arrêté de péril ne concerne que des travaux en parties communes et ne prévoit la suspension des loyers que pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article

En conséquence les travaux sur les parties communes sont en cours d'exécution.

lots dans l'immeuble à réaliser des travaux d'extension sur les parties communes ; que les époux Y... consentaient aux époux X... un droit de passage sur un de leurs lots et renonçaient à un droit de

, 17 juin 1992), que, reprochant, entre autres griefs, à la société Buroboutic, propriétaire de divers lots dans un immeuble en copropriété, d'avoir effectué des travaux, sur les parties communes, sans

en parties communes de l'immeuble.

du local laverie incendié en juin 2011, ainsi qu'en indemnisation des travaux de réhabilitation des parties communes et du montant de la franchise restée à sa charge à la suite d'un incendie volontaire

d’arrosage sur le toit-terrasse partie commune du bâtiment C, ainsi qu'aux travaux de suppression de sa mezzanine et salle de bains illicites sur la structure maçonnée et la charpente partie commune du