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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
68e7a4d7033cf481c39a2840
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le fait de louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, constitue un changement d'usage au sens du présent article
Source officielle1ère Chambre C
60327482227a78a8b61d392f
30 janvier 2018
30 janvier 2018
[J] et [I] [Z] ont acquis par acte du 15 septembre 2010 les lots de la copropriété Résidence Saint-Dominique, 18, 19, 20, 21, 22, à usage de garage avec un accès par une servitude conventionnelle sur le
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fdd10a25d88877aaf968fc9
10 octobre 2018
10 octobre 2018
de la transformation du cinéma en restaurant /spectacles, de l'absence de contestation quant à l'usage du lot 5, sortie de secours, de l'assemblée générale du 1er octobre 1997 qui le mentionne expressément
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60344a2dc133793aa89d4066
6 janvier 2017
6 janvier 2017
[A] [Q], notaire à [Localité 3] portant sur la propriété des lots 215, local à usage de bureau situé dans le bâtimentB ainsi que le lot 150, un parking situé dans le bâtiment D et ce aux mêmes conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938a1
6 janvier 2017
6 janvier 2017
A cet acte authentique était annexé un mandat donné au notaire d'avoir à régulariser les bail et prêt à usage des lots acquis pour un loyer annuel de 19. 805, 00 euros pour l'appartement et 150 euros mensuels
Source officielleChambre de la Proximité
69d88991cdc6046d47ba80d0
9 avril 2026
9 avril 2026
[Y] [D] et Mme [H] [G] épouse [D] un bail portant sur un appartement à usage d'habitation (lot 213) et un emplacement de stationnement (lot 477-478), situé [Adresse 4], à Rouen (76100), moyennant un loyer
Source officielle2ème chambre section A
63b7cd036b63637c907b7bef
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il résulte des stipulations du règlement de copropriété : - que l'immeuble est principalement à usage d'habitation ; que les quelques lots à usage commercial y existant, au nombre de 13, se situent exclusivement
Source officielleChambre civile 1-5
68709b71123db6632de31638
10 juillet 2025
10 juillet 2025
des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 24 novembre 2017, Mme [U] [G] [B] a acquis un appartement à usage d'habitation, lot 27 et les lots 68
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fdbb1750aa54e90a2f98eeb
30 janvier 2019
30 janvier 2019
mixte qui sera remplacée par immeuble à usage principalement d'habitation bourgeoise, et pour les lots [Cadastre 1] et [Cadastre 2] à usage commercial, tel que défini dans le règlement de copropriété.
Source officielle1ère ch. civile
6809c7435f55848ebdc19fd1
23 avril 2025
23 avril 2025
[V] ne justifie par aucune pièce ayant une force probante suffisante de l'état de la toiture litigieuse lors de la vente et ne prouve pas les infiltrations qui en résulteraient compromettant l'usage des
Source officielle1ère Chambre
67875255fc8e837eda8a622e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'appelante demande à ce que la mise à prix de la maison à usage d'habitation (lot n°2 du rapport [X]) soit fixée à hauteur d'une somme de 525 000 euros (sur la base d'une valeur vénale de 750 000 € retenue
Source officielle8ème chambre
6968faa0cdc6046d47674d06
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[F] [L]': autorisation à donner de ratifier à posteriori les travaux de réunion des lots 19, 20, 22 et 23 en une seule unité d'habitation, autorisation à donner d'affecter à usage de bureaux les lots
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
63c256970bfda47c90076059
11 janvier 2023
11 janvier 2023
pour son lot n° 2 ; Elle ajoute que la SCI Avezac ayant posé comme condition de son acquisition, la destination des lieux à usage d'habitation, ne peut valablement désormais se prévaloir de leur usage
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237878c924eadffcc4964
20 octobre 2022
20 octobre 2022
à l'usage d'habitation.
Source officielle8ème chambre 2ème section
67096c9206866c0645d2848d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle relève que le syndicat des copropriétaires ne démontre pas que l’usage du lot serait contraire à la destination de l’immeuble.
Source officielle2ème Chambre civile
6686f8bfe74459e0c7edaad3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
veuve non remariée de Monsieur [H] [L] [Y] [P], Madame [I] [V] [G] [P] veuve non remariée de Monsieur [H] [A] [M] et Monsieur [Z] [B] [WU] [C] [P] époux de Madame [W] [U] disposent d’une servitude d’usage
Source officielle8ème chambre 2ème section
6631370419f939ca6242dda4
25 avril 2024
25 avril 2024
Le droit d’usage des WC communs cédés est donc partagé entre tous les copropriétaires, étant précisé au surplus qu’en l’état de l’usage des lots du 6ème étage (pièce n° 2, consorts [O]/[V], plan), ces
Source officielleChambre des référés
6706d9ebf1d01e3c86f45d67
8 octobre 2024
8 octobre 2024
une astreinte de 1000 euros par jour de retard par jour de non faire qui commencera à courir 30 jours après la signification de l'ordonnance - ordonner l'interdiction à la SAS COLAGRECO & CO de faire usage
Source officielleChambre 10 cab 10 J
670818af89f19e8c50f8982c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par la suite, Monsieur [E] a divisé le lot n° 34 en deux lots, les lots n° 46 et 47, et a, par acte authentique du 27 novembre 1993, vendu ces lots.
Source officielleChambre 1-8
659f943e3328fa00087a2455
10 janvier 2024
10 janvier 2024
fait valoir : -que l'immeuble situé au sein de la copropriété [Adresse 12] ne comprend qu'un seul bâtiment, qui a pour particularité d'être composé au rez-de-chaussée et au sous-sol d`un grand local à usage
Source officiellePage 8 sur 11794