du pourvoi principal, réunis : Attendu que la société Hennessy fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle cette marque et de lui avoir interdit de commercialiser des boissons alcooliques sous la dénomination

Les conclusions de la requête de la SARL Cogé du Douvez sont désormais dépourvues d'objet à concurrence des montants ainsi dégrevés. Sur le surplus des conclusions de la requête : 3.

Par ailleurs, les dispositions d'ordre public de l'article L 417-3 du Code rural ferait obstacle au paiement des primes réclamées, lesquelles ne résulteraient pas d'un usage mais d'un arrêté préfectoral

B n° 333 – fonds servant – propriété de M. A... N... et droit au puits commun situé sur ledit passage (cad. Sect.

Sur la prétendue action en concurrence déloyale de M. [E], celui-ci retient qu'il n'est pas un agent exclusif de la société Sofradim/ Tyco.

ou que les concurrents avaient un intérêt commercial dans l'échange.

A... figurait en pointillé sur le plan de 1881 car il se situait sur une propriété étrangère au partage familial, que son assiette était prise sur les différentes propriétés qui le longent et qu'il servait

trois surveillances ont été effectuées ; que la première date du 14 avril 2012, 22 heures et constate la présence de lumière émanant d'une lucarne située au niveau du sous-sol ; que les enquêteurs concluent

[I] n'avait pas méconnu son obligation de non-concurrence, qu'il n'était pas démontré que M.

[B] et la somme qui leur est due à ce titre s'élève à 127.415,16 euros en principal, S'agissant de l'usage de la dénomination 'MagnatGallo', - aux termes du protocole de scission, l'ensemble des sociétés

préalable ; 2°) de lui accorder la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été réclamés au titre des années 2014 à 2017, en raison de son établissement de Loudéac, à concurrence

La société Gefco France a fait l'objet d'un contrôle de la part des services chargés de la concurrence de la direction régionale de l'économie, de la compétitivité, de la concurrence, du travail et de

Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire (CJCE, 29 septembre 1998, Canon, C-39/97).

que le jugement du 1er mars 2006, et, statuant à nouveau, de : * interdire à Édouardo D..., Ruben G..., Guillermo GARCIA Hernan J..., Hugo L..., Ismaël N..., Carlos O... et Ricardo Q... de faire usage

Ainsi, soit les factures se rapportent à des zones de bureaux, soit les indications qu'elles comportent ne permettent pas une identification de l'usage des locaux d'installation dudit matériel ou de la

La société SCHMIDT commercialise ainsi, en France, un jeu dénommé 'Tripple-domino' dont les caractéristiques sont proches de celles du jeu 'Triominos'.

de base à la mise en concurrence des entreprises par le maître de l'ouvrage ».

- dit qu'en faisant usage de la dénomination 'NGK' et d'un dessin reproduisant la marque figurative 'NGK' pour désigner des bougies et des capuchons anti-parasites, les sociétés SIFAM, SCPI et MBH

grand nombre de modifications induisant des coûts pour elle, qu'un délai particulièrement restreint lui est laissé pour mettre en œuvre ces prescriptions, qu'elle devra fermer son site internet lui servant

Cette déclaration a été refusée le 6 novembre 2019 par la direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).