obtenir, d’une personne publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu du 1er août 2011 au 1er mars 2013, d’abus frauduleux

juillet 2021 par Monsieur [S] irrecevable comme tardif, A titre subsidiaire, - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Douai en date du 9 juin 2021 en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'usage

arrêté du préfet de police de Paris du 26 septembre 2017 portant obligation de quitter le territoire, et a fait l'objet le 4 novembre 2020 d'une condamnation par le tribunal judiciaire de Versailles pour usage

A a fait l'objet de plusieurs signalements, en 2007 pour usage frauduleux de moyens de paiement et contrefaçon ou falsification de carte de paiement ou de retrait et, en 2012, pour entrée et séjour irréguliers

D qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour a été placé en garde à vue le 25 octobre 2023 pour détention et usage

Le 15 mai 2023, son comportement a été signalé par les services de police pour des faits de vol en réunion et usages frauduleux aux moyens de paiement.

[Y] [C], cette plainte qui a été classée sans suite n'a été déposée que le 21 juillet 2008 ; - que même, si aujourd'hui, il le conteste, le récépissé de dépôt de plainte concerne bien l'usage frauduleux

B, qui a été interpellé le 4 août 2022 suite à des faits de recel de vol et usage frauduleux d'un moyen de paiement et mis en cause en 2021 pour des faits de violation de domicile, ne fait preuve d'aucune

faillite personnelle emportant interdiction de gérer pendant dix ans ; AUX MOTIFS QUE sur les fautes de gestion, la SELARL [K] [Q] les liste comme suit : 1 - absence de tenue de comptabilité, 2 - usage

Elle a porté plainte les 12 et 15 octobre 2005 pour utilisation frauduleuse de cette carte.

sang et d'organes ; qu'en déboutant la société Hertz France de ses demandes sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si elle ne justifiait pas d'un préjudice spécifique résultant directement de l'usage

H...), d'usage de faux (M.

venant aux droits d'Altrad Etais et Altrad [Localité 5] à lui payer la somme de 100.000 € à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur l'ensemble de ses préjudices résultant de la contrefaçon et de l'usage

la diffusion de sa marque sur internet, et qui portent atteinte à ses marques françaises, donnent compétence à la juridiction marseillaise, - que l'action en contrefaçon n'est pas prescrite puisque l'usage

Et l'article 1367 du même code précise que lorsque la signature est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

part, le montant de la sanction qu’elles établissent est fonction de l’importance des sommes qui ont été imputées sur l'obligation en matière de formation ou reçues du fait de l’établissement ou de l’usage

d’une personne chargée de mission de service public et violence sur une telle personne sans incapacité, commis en mai 2017, et de recel de bien provenant d’un vol commis en octobre 2017, ainsi que d’usage

A... a été signalé par les services de police le 30 mars 2026 pour vol avec violences n’ayant entraîné aucune interruption totale de travail en réunion commis le 14 février 2026 et usage frauduleux d’un

Par ailleurs, l'intéressé ne justifie pas d'une intégration sur le territoire puisqu'il a été condamné le 8 septembre 2008 à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour détention et usage frauduleux de

Enfin, bien qu'il soutienne avoir contesté l'ordonnance pénale du 9 avril 2024 relative à des faits de détention et usage frauduleux de faux documents administratifs constatant un droit, une identité ou