métropole d'Aix-Marseille-Provence : " () La location du bateau à quai sur le poste à flot objet de l'autorisation d'occupation privative est interdite. / Le poste à flot consenti pour occupation à un usager

Sur la fin de non-recevoir : 2.

métropole d'Aix-Marseille-Provence : " () La location du bateau à quai sur le poste à flot objet de l'autorisation d'occupation privative est interdite. / Le poste à flot consenti pour occupation à un usager

de l'économie, du budget et de l'énergie, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages

de l'économie, du budget et de l'énergie, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages

de l'économie, du budget et de l'énergie, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages

, constituait un usage professionnel opposable aux parties, sans qu'elles aient à s'y référer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles

impôts, consiste en l'usage à caractère professionnel ou commercial, prévu à l'alinéa 2 du même texte ; que l'activité de visite d'un monument historique, activité non professionnelle, est nécessairement

L 'exercice de professions libérales est toutefois tôléré dans les appartements à condition de ne pas nuire à la bonne tenue et à la tranquillité de l'immeuble" ; que l'usage des parties privatives pour

qu'aurait fait Georges Z... ou la SARL SGPJ de la fausse qualité de syndic qu'ils n'auraient pu exercer à défaut de carte professionnelle ou en raison de l'origine frauduleuse de la carte attribuée, usages

métropole d'Aix-Marseille-Provence : " () La location du bateau à quai sur le poste à flot objet de l'autorisation d'occupation privative est interdite. / Le poste à flot consenti pour occupation à un usager

de l'économie, du budget et de l'énergie, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages

* * * MOTIFS : Attendu qu'en application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour objet la construction, l'acquisition d'un immeuble à usage

de l'économie, du budget et de l'énergie, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages

de l'économie, du budget et de l'énergie, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages

engagés sur le sol d'autrui et seront enlevés au terme de l'exploitation ; ils ne sont pas rattachables à perpétuelle demeure au sens des article 524 et 525 du code civil ; il s'agit d'agencements à usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

de l'économie, du budget et de l'énergie, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages

déterminent les procédés de fabrication et la composition d'une denrée alimentaire ; qu'en écartant l'existence d'un usage professionnel justifiant le trempage des coquilles de noix de Saint-Jacques dans

à ses ayants droit cette exclusion de garantie, au motif que les investigations avaient mis en évidence un usage de stupéfiants ou de produits médicamenteux non prescrits par un professionnel de santé