Z... a vendu à sa nièce et au mari de celle-ci, les époux X..., deux appartements d'un même immeuble, en s'en réservant l'usufruit viager; qu'aprés son décés l'administration des Impôts a réintégré dans

Par ordonnance de référé en date du 17 janvier 2020, le président du tribunal judiciaire de Paris a ordonné une expertise, confiée à Mme [V] [G], pour évaluer la valeur de l'usufruit du bien immobilier

laissant pour lui succéder son époux séparé de biens, [H] [X], et en l'état d'un testament instituant ce dernier usufruitier de l'ensemble des biens composant sa succession, les petits-enfants de celui-ci

en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement » ; que le conjoint survivant bénéficie donc d'une quotité disponible spéciale qui permet

de ses biens ou de ses droits, et qu'il peut révoquer » ; qu'or à la date du décès de Mme X...

Aux termes de l'article 757 de ce code : " Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété

entre les époux X... consistant en l'usufruit du bien immobilier, et une indivision en nue-propriété du même bien entre Mme Patricia A... et la SCI Miniac par apport effectué le 9 juillet 2004 lors de

A la suite du décès des donateurs, Mme [U] [T] est devenue pleine propriétaire des biens dont la nue-propriété lui avait été attribuée aux termes de l'acte susvisé.

W... née le [...] , de la nue propriété, avec réserve d'usufruit, d'un immeuble situé à [...] cadastré [...] d'une contenance de 03 ares 42 centiares et du bien y édifié consistant en un local à usage

décès de l'usufruitier.

biens composant la succession, la réserve héréditaire n'est atteinte que sur son usufruit et la quotité disponible spéciale entre époux n'est pas dépassée ; Qu'il n'y a donc pas davantage lieu de

et, d'autre part, de plusieurs parcelles de vigne, dont certaines avec réserve d'usufruit, cette donation étant assortie de diverses charges ; qu'après leur décès, M.

Ils réfutent la valeur de l'usufruit de Mme V... sur l'ensemble des biens de la communauté après le décès de S... V....

de mes biens à mon décès.

À la suite du décès de son époux, Mme Denise X... , qui avait fait l'objet d'une donation par acte notarié du 24 décembre 1976, optait le 02 mars 2005 pour l'usufruit des biens et droits mobiliers et

d’usufruit.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 mai 2010), que Mme X... et Mme Y... sont respectivement nue-propriétaire et usufruitière

, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date

Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par

A... et légué la propriété de ce bien à la VILLE DE GAILLAC avec la charge suivante : " je donne la propriété de la LINARDIE .. à la ville de GAILLAC pour qu'il y soit fait une maison de retraite pour