[G] ; - en tout état de cause : - condamne Mme [C] à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

d'une usure prématurée de ces barres de seuil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

et sa substance, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 578 et 614 du code civil ; 2°/ aux termes de l'article 578 du code civil, l'usufruitier est en droit de

H. a également agi à la place des administrateurs et du président et sans faire état d'un mandat de leur part, lorsqu'il s'est porté partie civile dans l'affaire V." ; qu'ainsi, pris tant en eux-mêmes

De son côté, Monsieur [N] [X], valablement représenté par son Conseil, a sollicité du Tribunal, au visa des articles 287 et 288 du code civil, 1128, 1372 et 1373 du code civil, 1240 et 1241 du code civil

1011 F-D Pourvoi n° Z 18-18.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ALBERTO ET ANNETTE X..., contre l'arrêt n° 13 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile

ALBERTO ET ANNETTE X..., contre l'arrêt n° 12 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile

ALBERTO ET ANNETTE X..., contre l'arrêt n° 11 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 04 juin 2026 N° RG 26/00371 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQ6C [U] [J] c/ S.A.S. [1

retenue à la charge de la banque, et bien que les poursuites pénales se soient achevées par une ordonnance de non-lieu, la cour d'appel a violé, par fausse application, le principe de l'autorité, au civil

base et aux variations éventuelles ne permettait nullement en elle-même d'affirmer l'absence de preuve "d'une erreur importante assimilable à l'erreur substantielle au sens de l'article 1110 du Code civil

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile

le 8 janvier 2014 sur le fondement d'une prétendue usurpation d'identité dont il avait connaissance depuis 2006, la cour d'appel a violé l'article 26-4 du code civil.

intérêts civils.

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LAVARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, de la société civile professionnelle BORÉ,

refusant d'informer sur sa plainte déposée contre personne non dénommée pour usurpation d'identité.

siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Face Sud, société civile