et aux libertés ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

factuels, pouvant être établis unilatéralement par ses soins, mais revêtant un minimum de précision afin que l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail accomplies, puisse y répondre utilement

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Par ailleurs, il considéra que s’agissant de l’inscription, de la consultation et de l’utilisation du fichier, qu’eu égard d’une part aux garanties apportées par les conditions d’utilisation et de consultation

Par ailleurs, il considéra que s’agissant de l’inscription, de la consultation et de l’utilisation du fichier, que   : «   eu égard, d’une part, aux garanties apportées par les conditions d’utilisation

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