Elle fait observer qu'en application de l'article L. 121-1 du code des assurances, l'indemnité due par l'assureur ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, qu'aucune

Dominique Z...et Mme Mireille C...sont assurés pour le risque incendie en valeur à neuf auprès de la SA AXA ASSURANCES.

Il s'agit de l'assiette fixant les capitaux assurés.

le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

énonce : ' Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur

En tout état de cause elle demande de faire application de la règle proportionnelle en raison de la valeur de la chose assurée qui excède la somme garantie et de limiter le montant de sa garantie à la

dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ».

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la

en matière d'assurance de biens le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, et qu'elle méconnaît les stipulations du contrat liant les parties définissant le calcul de la marge brute

, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; que pour condamner la Maif à payer la totalité du coût de la réfection

ALORS QU'aux termes de l'article L. 121-1 du code des assurances, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; que

l'article L. 121- 7 du code des assurances ; 5°) ALORS QUE selon l'article L. 121-1 du code des assurances, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la

pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

à titre d'indemnité d'assurance, correspondant à la valeur vénale de l'immeuble assuré, dans la mesure où le bien n'était pas réparable (arrêt, p. 6 dernier § et p. 7 § 1) ; qu&apos

valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Il ajoute que l'article 21 des conditions générales se rapportent à la responsabilité civile de l'assuré des suites de dommages causés aux tiers par le bâtiment assuré et non à la garantie dommage des

Selon l'article L.121-1 du code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la

Le principe indemnitaire posé par l'article L.121-1 du code des assurances, selon lequel l'indemnité ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, ne fait pas

de fait, l'assuré n'aurait plus le libre choix du réparateur.