des indices du coût de la construction conformément aux dispositions de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 correspond au prix du loyer renouvelé, puisqu'accepté par le preneur ; Qu'en statuant

du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction

de l'indice du coût de la construction conformément aux stipulations du bail, fixer, en conséquence, le loyer renouvelé à la somme de 13'310,40'€ HT € par an, fixer l'indemnité d'occupation entre

Dans ses dernières écritures du 6 janvier 2025, la société [P] Constructions demande à la cour de : Au titre des demandes de M.

LE MONT DE LA COSTE assignait par ailleurs en référé les différentes parties ayant participé à la construction et M .

de l'indice du coût de la construction ; que les locataires acquéreurs de six de ces appartements ont réclamé le remboursement des sommes qu'ils avaient versées, en application de cet article, depuis

de l'indice du coût de la construction survenues lors du remboursement de la créance; que M.

une décision du 1er août 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Aubert et Duval dirigées contre l'arrêt n° 12LY01895 de la cour

Parallèlement, le 5 avril 2007, un contrat de construction de maison individuelle a été conclu entre les consorts [A]-[C] et la société Azur et Constructions, tendant à la réalisation d'une villa implantée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de construction des murs.

W..., si les requérants font valoir que la surélévation objet du permis de construire entraine une perte de vue depuis la coulée verte René Dumont, il ressort des pièces du dossier que le projet de construction

  ; –   312   290   EUR pour perte de chances, somme qui correspondrait à la différence du coût de la construction entre 1987 et 2011.

"Les Sables de Pinarello" à la SCI "Les Sables de Pinarello" après chaque période triennale, en fonction du loyer initial, et par rapport à l'évolution de l'indice du coût de la construction tel que prévu

de l'indice du coût de la construction (arrêt, p. 6, § 8), la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du code de commerce ; 6°) Alors, en toute hypothèse, que l'article L. 134-34 du code de commerce

X... des produits dérivés et, en particulier, des mécanismes de couverture du risque de variation de cours permettant d'éclairer son consentement en la matière, la cour d'appel a privé sa décision de base

X... des travaux d'extension d'une construction existante en cours de réalisation et a expressément mentionné dans le procès-verbal qu'il y annexait une photographie démontrant que la construction était

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix.