* Le 26 septembre 2007, la société GCE Bail a consenti à la Snc Sobefi Air, ayant pour activité l'achat, la location et la vente d'aéronefs, un crédit-bail portant sur un aéronef Jet Dassault

La SACVL fait valoir qu'elle s'est contentée de notifier un congé pour vente aux locataires en place.

La bailleresse a délivré, le 5 mars 2020, un commandement de libérer les lieux et un commandement de payer à fin de saisie-vente. 3.

Elle fit valoir que les locataires occupaient son appartement en l’absence de tout titre locatif. 9.

Le même jour, le notaire a à nouveau notifié le projet de vente sur le fondement du droit de préférence conventionnel accordé au locataire.

    Le 6 novembre 1997, la mairie introduisit devant le tribunal de première instance de Bucarest une action en annulation des contrats de vente conclus avec les locataires (paragraphes 12 et

qualité pour agir de la société Le Royaume s'évinçait de sa qualité de mandataire de la société Star Lease, ayant seule contracté avec la société Sport base, ou de sa qualité de partie au contrat de vente

emphytéotique, celle-ci renonçant à compter du 20 mai 1994, à tous droits pouvant résulter du premier bail, ainsi qu'à toute indemnité dont elle pourrait se prévaloir au titre de celui-ci et de l'acte de vente

Un arrêt devenu irrévocable du 4 octobre 2014 a annulé les offres de vente notifiées aux locataires les 13 mars 2006 et 4 février 2009. 4.

La bailleresse ayant refusé de conclure la vente à son bénéfice, la locataire l'a assignée en réalisation de la vente.

en cours, et que, dès lors, il ne pouvait pas faire l’objet d’une vente aux locataires.

copie de l'estimation préalable du service des domaines de l'ensemble immobilier situé 4 rue de l'Union à Herbault, acquis par le demandeur auprès d'un bailleur social, dans le cadre d'une procédure de vente

X... ès qualités fait grief à l'arrêt de dire que le congé du 30 septembre 2013 est nul, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires

A..., a délivré congé avec offre de vente à son locataire et l'a assigné pour faire déclarer ce congé valable ; que le preneur a soulevé la nullité de ce congé pour fraude et sollicité des dommages et

Le 3 juin 1991, le Parlement adopta la loi sur la vente à leurs locataires d’appartements loués dans le cadre de baux spécialement protégés ( Zakon o prodaji stanova na kojima postoji stanarsko pravo )

obtenir l'expulsion du preneur ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la délivrance prématurée de l'assignation avait introduit une ambiguïté dans le maintien de l'offre de vente

l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que le congé délivré par le bailleur qui entend, à l'expiration du contrat initial, vendre le logement et ne pas renouveler le contrat, vaut offre de vente

avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement, à peine de nullité de la vente ; que cette notification vaut offre de vente au profit du locataire ; qu'est prévu