définitive de l'objet de la société ; qu'en l'espèce, l'objet social de la société G & A distribution était défini comme suit : « l'acquisition et l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de type

gérance de fonds de commerce de la restauration sans service de boissons alcoolisé.

Z... un fonds de commerce de station-service pour l'exploitation duquel il bénéficiait d'un contrat de vente au détail de carburant conclu avec la société Shell en qualité de commissionnaire ; que le 13

Z... un fonds de commerce de bar-restaurant et leur ont loué pour la même période l'immeuble où le fonds était exploité; que l'acte contenait une clause par laquelle les époux Z... promettaient d'acheter

les époux Y... a donné en location-gérance un fonds de commerce de nettoyage de vêtements à M.

, propriétaire des locaux dans lesquels était exploité ce fonds de commerce, a mis fin au contrat de location-gérance en donnant congé à M.

Rôle n° ENTRE - Monsieur [H] [Q] 2026J57 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Alban VILLECROZE [Adresse 2] ЕТ - la société YVELINES MOTORS LOCATION [Adresse 3] Frais de Greffe compris dans

X..., le tribunal, par jugement du 5 février 1988, a arrêté le plan de redressement comportant la mise en location-gérance du fonds de commerce et sa cession à l'issue d'une période de deux années de gérance

X... ayant été placé en liquidation judiciaire, le fonds de commerce exploité dans les lieux loués a été vendu à M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 4 novembre 1985, un contrat de location-gérance portant sur le fonds de commerce de

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 980854657 et exploite un fonds de commerce de: Intermédiaire en vente de véhicules neufs et d'occasion vente de

José Y... une SARL pour exploiter en location-gérance le fonds de commerce lui appartenant, a, par acte sous-seing privé du 24 mai 1994, cédé ses 250 parts au frère de son associé, M.

de commerce de celle-ci, alors exploité par les consorts X...; que, le 17 septembre 1991, la société Soclaine a donné le fonds en location-gérance à la société Hauteville Diffusion, dirigée par M.

, puis de liquidation de biens avec M. d'X... comme syndic ; que, le 19 septembre 1979, le fonds de commerce a été donné en location-gérance à Mme Z..., épouse de M.

de commerce de l'hôtel « Le Pic blanc », moyennant des honoraires d'un montant de 125 000 euros à la charge de l'acquéreur et, le 29 août 2013, un second mandat non exclusif de vendre le fonds de commerce

La société Kiloutou fait valoir que : Contrairement à ce que prétend le tribunal de commerce dans son jugement, c'est bien le matériel loué à la société Had-Oc, identifié sur le contrat de location du

saisonnière", puis le 20 mai 1985, pour une durée de 6 ans à compter du 1er novembre 1984, un contrat dénommé "gérance libre de fonds de commerce", enfin le 22 décembre 1990 un contrat de "bail précaire

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 5], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 890709892 et exploite un fonds de commerce de: Le conseil, l'assistance, la prestation

de commerce de vente de produits de beauté, d'hygiène et de soins esthétiques à Nice ; que par contrat de travail à durée indéterminée du 22 août 2006, cette dernière société a engagé Mme U... en qualité

sur lequel figure ainsi sa signature autocarbonée, Me Y..., avec une imprudence qu'elle déplore, avait donné son accord de principe sur la conclusion de la location-vente, et en a conclu que, eu égard