. # Article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE) - Vente ambulante de produits de boulangerie, de boucherie-charcuterie et alimentaires - Limitation territoriale. # Affaire C-254

ces conditions ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marc Y..., qui n'a pas la qualité de pharmacien, a mis en vente

Christina, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mai 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, spécialement composée

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Me Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE MINISTÈRE PUBLIC

Attendu que toute clause d'exclusion dans un contrat d'assurance n'est valable qu'à condition d'être formelle et limitée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Constructions métalliques Bosche

déshabillé ; il m'embrassait partout et me touchait partout et en même temps ; il me forçait à le toucher sur le dos, les fesses et le sexe ; il a commencé à m'embrasser le sexe et l'a pris dans sa bouche

Z... au pâturage les parties s'étaient entendues par téléphone, dès le 22 février, sur l'animal et sur le prix au kilo de la carcasse, de sorte qu'à cette date la vente était parfaite, la cour d'appel

. ; qu'il lui avait ainsi dit qu'il l'aimait, lui avait demandé de réfléchir à sa déclaration et de venir le rejoindre dans son bureau, l'avait prise dans ses bras et l'avait embrassée à trois reprises

La société L'Odyssée des glaces, anciennement associée à la société L'Artisan glacier, exerce une activité de vente en gros de matières premières pour les produits relatifs à la glace, d'installation de

observer les mis en examen, James Y... et Michel X... ; que par ailleurs si les gendarmes sur commission rogatoire ont constaté le 15 décembre 2001 en se rendant au magasin qu'étaient présentés à la vente

Coquillère ; qu'en outre, il ressort des journaux d'achats de la société Boucherie Coquillère pour les mois de février à septembre 1996, que les achats mensuels de viandes de veau, qui varient entre 350

Ils déclarent que les vices existaient avant la vente, étaient invisibles lors de la vente, à l’exclusion de l’absence des bouches de VMC, et diminuent l’usage de la maison, et, pour certains, la rendent

LES FAITS La société DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES - DVV est spécialisée dans le secteur d'activitré de la transformation, découpe et vente de viande et volailles.

J.M Pramorel, 05100 Briançon, 6 / le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immoblier Grand Boucle, dont le siège est 05100 Briançon, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour

], ont formé le pourvoi n° T 21-10.266 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse de Crédit mutuel Boucles

ajoutent "qu'il ressort du dossier pénal, notamment de la cote D85 que ladite caisse noire, la seule qui existait au sein de la coopérative, était exclusivement alimentée par des fonds provenant de ventes

[M] [O] a bouché son conduit de cheminée.

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 25 AVRIL 2019 N° 2019/157 N° RG 18/07427 N° Portalis DBVB-V-B7C-BCLTF SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ CPCAM DES BOUCHES