exclusive de certaines marchandises par des professions exerçant une activité nécessitant des surfaces de vente anormalement élevées.

DES LORS QUE CETTE CREANCE AVAIT SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'IMPOSE AU SYNDIC DE CONSIGNER LES SOMMES PROVENANT DE LA VENTE DES

1872, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 applicable à la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte sont exclues des dispositions des articles 1 à 6 de la loi les ventes

l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MAZGON Vilma Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 8 juin 1994, qui, pour offre, mise en vente

Cependant, il résulte de l'instruction, et notamment des documents contractuels versés au dossier par la société requérante, que si les stipulations contractuelles entre les ventes de marchandises et les

principal de la société Thermo King : Vu les articles 1 et 4 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, la Convention s'applique aux contrats internationaux de vente

Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 12 novembre 2018, qui, pour importation, détention, vente ou mise en vente de marchandises présentée sous une

sa rédaction antérieure à la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ; Attendu que cette loi est applicable à quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage au domicile d'une personne pour proposer la vente

Théodore, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 juin 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour mise en vente ou exposition en vue de la vente, de marchandises

a été ou doit être exécutée ; b) aux fins de l'application de la présente disposition et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est : - pour la vente

ACCOMPLISSAIT SES FONCTIONS DANS LE CADRE DE LA LOI DU 28 JUILLET 1912 (MODIFIEE PAR CELLE DU 20 MARS 1919) RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES, VISEE A LA PREVENTION, QUE

violation de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, et manque de base légale ; Attendu que pour déclarer Jean-Yves Y... coupable de publicité de nature à induire en erreur sur les conditions de vente

Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 21/01/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 16/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl [X] [Adresse 1] Activité : Restauration et vente

date du 17 Janvier 2025, la société [V] [E] SAS qui soutient que la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS [S] [G] SARL reste lui devoir les sommes de 7.328,40 €, 3.878,15 € et.176,51 € au titre de factures de vente

une surface qui, par sa situation et ses caractéristiques, est destinée à la circulation du public et non à la vente de marchandises ; qu'il importe peu que l'association ait disposé d'un droit de créer

[B] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2022, qui, pour contrebande et importation de marchandises prohibées, détention, importation

ressort des pièces du dossier que M.A..., ressortissant algérien, dont l'épouse est de nationalité française, a commis des faits de travail dissimulé, entre le 4 août 2010 et le 2 septembre 2011, et de vente

[J] [P] et [F] [B] des chefs d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et d'importation, détention et offre à la vente ou vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante.