, CONDAMNER la SAS BLUE CAR à verser à Madame [W] [Q] la somme de 200,00 € au titre du remboursement du prix de vente, CONDAMNER la SAS BLUE CAR à venir récupérer le véhicule Citroën C4 Picasso immatriculé

X..., dès le 29 juin 1987, que l'intégralité des marchandises, étant en leur possession au titre du dépôt-vente, étaient à la disposition de M.

[Q] est en droit de choisir l’action rédhibitoire. En conséquence, il convient de prononcer la résolution de la vente conclue entre les parties.

à réparation lorsque notamment l'acte authentique constatant la vente a été établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant, ne s'appliquent pas aux rapports entre copropriétaires

décembre 1997, avec la société PHB Promotion, ayant pour mandataire la société AGEMO, un contrat "de réservation" portant sur la cession de parts sociales de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance

690.00 € en réparation de la perte de jouissance du garage ; - condamné in solidum la société par actions simplifiée Auto [Z] et M.

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, en retenant que les époux X... bénéficiaient du droit de préemption, alors, selon le moyen, "que le droit de préemption édicté par l'article 10 de la

confère au vendeur le droit d'obtenir la restitution de la chose objet de la vente ; qu'en cas d'impossibilité de restitution en nature, cette restitution doit être ordonnée en valeur ; qu'en prononçant

[R] [Y] à leurs payer les sommes suivantes : o 8 005 euros au titre des frais liés à la vente ; o 600 euros par mois depuis la vente du 4 novembre 2016 jusqu'à restitution complète du prix de l'immeuble

sur le lot n°53 et qu’elle ne justifie pas d’une atteinte à la propriété ou la jouissance de son lot n°53.

Les consorts [R] n’avaient pas connaissance de l’existence du vice moment de la vente, celui-ci était non apparent, il rendait le bien impropre à son usage et il était antérieur à la vente.

établi par le notaire que son mari lui a fait signifier ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le montant de la soulte éventuellement due ne pouvait être déterminé qu'après la liquidation des droits

Ce droit de jouissance profitera sans restriction et dans les mêmes conditions aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leurs ayants-droits et préposés.

prix de vente du véhicule contre sa restitution.

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 février 1996), que suivant un acte du 8 juin 1988, la société commerciale des produits résineux, aux droits

, justifiant dès lors la résolution de la vente, * Le tribunal judiciaire l'a débouté à tort de sa demande subsidiaire en résolution de la vente pour défaut de conformité du véhicule, en considérant

Z... s'octroient un droit perpétuel d'occupation de l'immeuble, dès lors que l'exercice d'un droit de rétention ne fait pas obstacle à la vente du bien retenu et que l'article L. 642-20-1 du code de commerce

L’affaire est venue à plaider à cette date.

de gauche et de droite, aux niveaux -1, -2, -3 sous forme de droit de jouissance.

[H] demande à la cour de : -Statuer ce que de droit sur le recours interjeté par la société Immo Péi ; En tout état de cause -Juger que le mandat de vente du 13 mai 2019 expirait automatiquement