, est désignée dans l'acte sans confusion possible ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; II-Au fond : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

H..., ont vendu à M. et Mme L... un ensemble immobilier, mentionné comme libre de toute occupation et composé d'une maison d'habitation et de plusieurs parcelles constituées de claires, de prés et de terres

SUR CE, Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

en ses demandes, fins et conclusions ;Déclarer que la clause résolutoire est acquise depuis le 24 juin 2025 pour défaut de paiement des loyers ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [A] [W] [H] ainsi que tous

Claude H..., 2 / Mme Christiane E..., épouse H..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit : 1 /

Les consorts [Y] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation de la convention de pâturage, de résiliation du bail rural, de libération des lieux loués et, à défaut de libération volontaire

[D] ainsi qu'à tous occupants de son chef de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement, - dit qu'à défaut pour M.

[P] [R], et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique si besoin est, A titre infiniment subsidiaire, - rejeter les demandes des consorts [R], En tout état de cause,

de la vente pour vices cachés.

" ; que la disproportion entre le volume d'unités " vertes " consommées et le nombre de cartes prépayées vendues est susceptible de provenir de ventes en France, par la société Leader Communications de

état de cause, - ORDONNER à la SARL TO [I] de libérer le local situé [Adresse 5], de tous occupants de son chef, à compter de la signification de la décision à venir; - ORDONNER, à défaut de le faire

le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU CENTRE COMMERCIAL DE LA THALIE, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2002, qui, pour vente

En l’espèce, il ressort de la note d’audience que le tribunal a autorisé les parties à faire parvenir une note en délibéré, à l’exclusion expresse de toute pièce.

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due.

des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les perquisitions et saisies sollicitées, dans les locaux occupés par M. et Mme Y... ; " alors que l'article L. 16 B du Livre

La bailleresse a assigné la locataire en libération d'un espace, situé à l'extérieur du bâtiment loué, utilisé pour le stockage de pneus et en paiement d'une indemnité d'occupation et d'arriérés de charges

[T] pour permettre la revente de l'immeuble libre de toute occupation, celle-ci ne justifiant pas d'une intention réelle d'exécuter les travaux ni d'apprécier leur ampleur et leur portée.

en fonction du montant de l'indemnité d'occupation fixée par la cour à compter du 1er octobre 2017 et ce jusqu'à la libération effective des lieux), sous réserve de l'encaissement effectif des sommes