en état de sa parcelle avec évacuation des gravats et aplanissement de son terrain, - A la remise en place des bornes fixant les limites séparatives, - A la remise en place des clôtures bois, - Au paiement

B... et par Mme X..., ont été soit les complices des escroqueries commises par ces derniers, soit les auteurs des délits de faux ou d'obtention frauduleuse de documents administratifs, faits déterminés

attaqué a déclaré Michel X... coupable du délit de tromperie à l'égard de certains de ses clients, les véhicules ne pouvant faire l'objet d'une immatriculation définitive en France en l'absence de documents

EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 6 février 2023, la SA CREDIPAR a consenti à Monsieur [H] [N] et Madame [V] [A], en tant que co-emprunteurs solidaires, un crédit accessoire à une vente

Le 25 septembre 2013, la ville de [Localité 1] a conclu avec l'association société les habous et lieux saints de l'Islam une convention portant bail emphytéotique administratif cultuel assorti d'une vente

Il sollicite de voir déclarer irrégulière la mesure de placement en rétention administrative prise par le préfet de la Drôme et d'ordonner sa remise en liberté.

Brudy, avocat général près la cour d'appel d'Angers et avec l'assistance de Melle A..., adjoint administratif principal et réunie en chambre du conseil (...)" ; 1 ) "alors qu'en énonçant ensuite (arrêt

Jean-Luc J..., inspecteur des Impôts en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales... au cours duquel des documents ont été remis en copie (pièce n° 4) ; que les documents remis, dans le cadre

administratifs », stipulant que les documents d'immatriculation remis en garantie seraient conservés par la société Volkswagen finance qui les transmettrait au distributeur, sur sa demande, dès que le

Immobilier , contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2016, qui les a relaxés du chef d'obtention indue de document administratif et les a condamnés pour

italiennes ont fait parvenir, dans le délai conventionnel, une expédition authentique de l'arrêt de la cour d'assises d'appel de Rome du 16 février 1991 avec une traduction seulement partielle de ce document

ordres de service n 2", datés du 17 juin 1994, qui ont eu pour effet de porter le montant global du marché à 5.648.365,41 francs ; qu'après qu'Alain Y... eut reçu, le 22 décembre 1994, Jean-François A... venu

Ils soutiennent également que le bail prévoit une activité de vente à emporter et une consommation sur place.

[I] [O] fait valoir qu’il ne s’oppose pas aux demandes relatives à l’ouverture des opérations de compte, liquide et partage ainsi qu’à la vente de l’immeuble indivis dont il atteste avoir remis les clés

Z..., inspecteur des Impôts précité, à consulter des pièces et documents saisis (pièce 1- 1A) ; que l'examen de ces pièces et documents, effectué dans les locaux de l'OCRGDF, et pris en copie selon autorisation

. ; que d'ailleurs tant le contrat de concession consenti le 14 septembre 1979 par Georges Y..., en sa qualité de titulaire du brevet qu'il venait de déposer, à la SA X..., que le contrat de vente de

remis à l'équipe informatique pour être analysés ; que pour d'autres responsables, les données informatiques accessibles depuis leurs ordinateurs ont permis de constater la présence de documents entrant

Z..., inspecteur des Impôts précité, à consulter des pièces et documents saisis (pièce 1- 1A) ; que l'examen de ces pièces et documents, effectué dans les locaux de l'OCRGDF, et pris en copie selon autorisation