1983 ; "aux motifs que, si le gros-oeuvre était achevé en 1983, il n'en demeure pas moins que la construction n'était pas achevée, ainsi que le démontrent les photographies annexées, lors du procès-vebal

2004 et analysé les relevés d'activité de tous les conducteurs, tels que transmis par l'entreprise, du mois de novembre 2003 au mois de janvier 2004 pour constater les infractions spécifiées au procès-verbal

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 318 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

Chérifa, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES , 9 chambre, en date du 24 octobre 2002, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 750 euros d'amende avec sursis

Sur le pourvoi formé par la société Maritime Delmas Vieljeux, société anonyme, dont le siège est Tour Delmas Vieljeux, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles

il a vu le véhicule garé le long du trottoir des numéros impairs, devant un " bateau " au niveau du garage exposant des voitures Peugeot ; que le policier n'était plus sur les lieux ; que le procès-verbal

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de M.

des débats mentionne que "Monsieur le Président a demandé que soit acté sur le présent procès-verbal les déclarations suivantes : l'accusé : " J'admets avoir étranglé Joséphine ; " Vous venez

537, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que la décision attaquée a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal

Hamid, contre : 1 l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 11 août 1998, qui dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les

X... s'est rendu coupable de l'infraction qui lui est reprochée, constatée au travers du procès-verbal établi le 18 décembre 2013 par l'agent verbalisateur Z... et qui ne présente aucune lacune ou insuffisance

le certificat au vu de l'original du procès-verbal du 14 juin 1986, savait que ce document contenait une altération de la vérité" ; que, dès lors que par ce motif la Cour paraît admettre que le procès-verbal

du 29 novembre 2021, relatives à l'adresse de Monsieur [K] en Espagne, mais qu'aucun des procès-verbaux des opérations correspondantes, dressés par les enquêteurs espagnols, n'était joint à ce procès-verbal

"alors que le procès-verbal des débats doit être signé par le président de la cour d'assises et par le greffier ayant assisté aux débats ; que ne satisfait pas à cette exigence d'ordre public le procès-verbal

; qu'il s'en déduit que lorsque l'occupant des lieux est présent au moment de la visite domiciliaire, il doit être invité à signer le procès-verbal de visite et de saisie, sauf à refuser, pour exprimer

cassation, pris de la violation des articles 347 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe d'oralité et méconnaissance des droits de la défense ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal

.) ; qu'il prétend que la force probante des procès-verbaux peut être atténuée, en produisant à l'appui de cette affirmation, l'attestation établie le 4 novembre 1996 par la personne qui tient le restaurant

, comme de l'indication du nom de l'agent verbalisateur prescrite par l'article D 9 du Code de procédure pénale ; qu'en effet ces documents portent la signature et le "numéro matricule" de l'agent qui

d'où il résulte que la première audience consacrée à l'examen de l'affaire s'est ouverte le 8 novembre 1999 à quatorze heures et vingt-cinq minutes", soit le procès-verbal du tirage au sort des jurés

n'ait été signé que par l'un des deux officiers de police judiciaire n'entache nullement le procès-verbal d'irrégularité, celui signataire ayant bien participé personnellement à la constatation d'une