CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10208 F Pourvoi n° Y 20-10.060 R

tenu de la poursuite de la relation de travail dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée dès la fin de la première saison, aucune indemnité de requalification n'était due, la cour d'appel a privé

Jean-Claude X..., AUX MOTIFS QUE « l'article 1134 du Code civile dispose que les conventions tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites ; que les pièces versées aux débats font état d'un contrat

A.O.P à verser au salarié, d'une part, certaines sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, le tout avec intérêts

versement d'une indemnité de rupture conventionnelle de 1 000 euros, somme supérieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement à laquelle elle aurait pu prétendre dans le cadre d'un licenciement

au moment de la cession d'une prime de transfert à chaque salarié en contrat à durée indéterminée et à temps plein non susceptible de bénéficier d'une convention de cessation d'activité de certains travailleurs

attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 2011), que le 28 septembre 2006, Mme X... a, par l'entremise de la société Baufar immobilier, à laquelle elle avait confié, le 28 juillet précédent, un mandat de vente non

Cette indemnité uniforme pour les services de jour et de nuit est égale à 50 % du tarif maximum déterminé par l'ACOSS pour l'indemnié de jour.

1152 du code civil, une telle clause prévoyant une indemnisation forfaitaire du crédirentier en cas de résolution laquelle est une sanction de l'inexécution du contrat et non une simple faculté pour les

d'occupation due par Monsieur [O] [V] à compter du 1er août 2018 - condamner Monsieur [O] [V] à verser à Madame [B] [Z] [X] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

et l'a débouté des sommes réclamées au titre des heures supplémentaires non réglées, au titre des congés payés afférents, et au titre de l'indemnité forfaitaire due en cas de travail dissimulé, - condamner

Mais il s'avère que l'indemnité de sinistre invoquée est relative au coût de changement de la laine de verre équipant les locaux.

non-respect des durées maximales de travail, 800€ de dommages intérêts pour non-respect du repos dominical, outre une indemnité de procédure et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QUE

de remise en état • 7.335 euros, au titre de l'indemnité due à raison des frais de déblais et démolition A titre subsidiaire : -juger que la déchéance sera limitée à la seule indemnisation du stock

joueur vers un autre club professionnel de rugby à l'issue de sa formation professionnelle ne constitue pas un salaire versé en contrepartie du travail, mais l'indemnisation du coût de la formation supporté

le préjudice résultant de la rupture du contrat ; que tel n'est notamment pas le cas de l'indemnité versée en contrepartie de l'obligation de non-concurrence ; que les juges du fond ne peuvent donc pas

La cour fixera l'indemnité d'occupation au dernier loyer versé en septembre 2016 pour l'ensemble de la zone occupée selon les pièces versées  : 59.900 euros HT/HC pour 13957 m2 soit 4,29 euros HT /an HC

correspondant au montant des loyers conventionnellement prévus, sans que le paiement de ces indemnités puisse pour autant entraîner la remise pour le locataire du bénéfice du présent contrat de location

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10424 F Pourvoi n° Q 18-18.416

Sollicitant le paiement de salaires, de l'indemnité de rupture conventionnelle et de dommages et intérêts pour non paiement du solde de tout compte, M.