avant le 24 décembre 2020, elle n'avait aucune dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 en application de la doctrine référencée BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20, n° 290 ; - elle a procédé au versement

a fait courir un délai de quatre ans lequel expirait alors en 1997 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le versement de l'acompte était accompagné de l'enregistrement d'un acte

A l’appui de ses demandes elle fait valoir : - qu’elle a versé un acompte de 214.753 euros qui doit s’imputer sur le montant des impositions dues ; - que la sanction fiscale des 40% doit être précédée

mise à disposition au Greffe le 07 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE Suivant devis accepté

Z..., la cour d'appel ne pouvait déduire des seuls éléments relevés par elle (versement d'un acompte et intention affichée postérieure par M.

aurait dû être mentionné ; que l'agence s'était pourtant émue de l'absence de versement de l'acompte auprès de M.

un acompte, -en formalisant une facture n°FV220109 le 21 décembre 2022, elle-même a accepté que l'acompte soit de 25% et non de 35%, -le versement de l'acompte résulte d'échanges écrits non contestés

parfaite, après avoir résolu, aux torts de la SECMAI, la vente du système "Appolo", alors, selon le pourvoi, que la vente du matériel "Appolo" contenue dans l'acte du 26 juin 1986 était subordonnée au versement

Le 11 juin 2024, elle verse un acompte de 6.000,00 € TTC.

Elle considère que le fait d'avoir accepté l'étudiante en 2nde année sans avoir exigé d'une part le versement de l'acompte contractuellement prévu, ni de la régularisation d'un acte de caution pour le

TELLE QU'AINSI LIMITEE ; QU'EN CET ETAT EST SANS INTERET LE FAIT QUE BONNAFOUX, EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE, AIT VERSE DES ACOMPTES OU AIT SOLLICITE ET OBTENU DES REPORTS D'ECHEANCES AFFERENTS

Alain X... ne rapportait pas la preuve d'un don et que "le juge de l'exécution avait la faculté de retenir un paiement effectué avant la signature de l'acte même en l'absence de mention du versement d'un

procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 janvier 2008 contenant la résolution d'engager des travaux de mise en conformité des ascenseurs étant insuffisante et le fait que la SCI ait versé

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T... à la date du 11 mars 2011 n'était pas avérée, aux motifs qu'il n'était pas justifié du versement d'un acompte à cette date, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé derechef sa décision

Worldwide s'est engagée à fournir à la société Grignon-Nieto une installation de bowling moyennant paiement de la somme de 256 781,20 euros ; que le jour de la signature du contrat, cette dernière a versé

jugement attaqué (juridiction de proximité d'Orléans, 7 mai 2013), que Mme X..., qui avait passé commande, le 3 avril 2012, d'un véhicule automobile auprès de la société Auto Val de Loire (la société) et versé

juges du fond, que, par acte sous seing privé du 20 mars 1982 intitulé "contrat de vente", les époux Y... ont acheté un appartement en Espagne à la société Immo Del Sol ; que, le même jour, ils ont versé