la transaction intervenue le 9 mai 1988, alors, selon le moyen, que ne peut être déclaré nul comme ne révélant pas des sacrifices réciproquement consentis, l'accord transactionnel qui, affecté de ce vice

Le défaut de conformité apparent à la livraison est soumis à la garantie prévue à l'article 1642-1 du code civil, au même titre que le vice apparent.

, qui a retenu souverainement que les malfaçons et non-façons invoquées par les époux Y... pouvaient être constatées immédiatement à l'aide de simples vérifications élémentaires et constituaient des vices

Elle expose que les réserves de réception ont été postérieurement complétées par des réserves relevant de la garantie des vices apparents et du parfait achèvement, que la société BRUNET a été régulièrement

La société Dumont Immobilier fait valoir que M. et Mme G... ne rapportent pas la preuve d'un dol ou d'une manœuvre dolosive, que l'expert a conclu à l'existence de vices apparents lors de l'acquisition

Il s'agit de vices apparents apparus avant réception, de sorte que, confirmant le jugement, la Semi doit être déclarée responsable, sur le fondement contractuel, des désordres subis par les consorts

apparent dont les acquéreurs ont pu se convaincre, - dit que la fissure en façade Nord correspondait aussi à un vice apparent, - dit que les infiltrations en provenance de la cave semi-enterrée ont été

Le 25 octobre 2023, Mme [V] [I] laissait en dépôt ledit véhicule dans les locaux du garage [B] qui, par attestation du 20 juin 2025, relevait des vices apparents affectant l’éclairage, la fixation de la

apparent et retenir tout aussi définitivement le vice caché en s'appuyant principalement, pour exclure la preuve du vice apparent et exclusivement pour retenir la preuve du vice caché, sur des notes d'expertise

qui auraient été nécessaires lors de la construction, motif pris de ce que le vice apparent se définit comme celui qui peut être décelé par un profane et non par un homme de l'art, sans rechercher si,

au jour de la réception judiciaire; qu'à ce titre, ils étaient soumis au régime des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil qui enferme l'action en garantie des vices apparents «dans l'année qui

la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le type de volets initialement envisagé avait été abandonné d'un commun accord, sans que les époux X... invoquent un vice

La garantie des vices apparents ne peut se résoudre en obligation de faire, mais uniquement en résolution ou en réduction du prix.

, la cour d'appel (Colmar, 14 septembre 1998) en a exactement déduit que la société Davero avait manqué à son obligation de délivrance, sans avoir à rechercher si la chose livrée était affectée d'un vice

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET DE CERTAINS COPROPRIETAIRES, AGISSANT INDIVIDUELLEMENT DANS LES MALFACONS AFFECTANT LES TRAVAUX QU'IL AVAIT EXECUTES, AU MOTIF QUE, S'AGISSANT DE VICES

; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le caractère médiocre et chahuté du sol imposant des fondations onéreuses ne pouvait être considéré comme un vice

Sur l'article 1642-1 code civil elle soutient que Bouygues n'est pas déchargée des vices apparents et qu'elle n'est pas irrecevable le délai n'ayant pas couru; Elle se fonde en outre sur 1646-1 du

DES VICES NI DAVANTAGE LES DELAIS VISES PAR LE PREMIER JUGE NE SAURAIENT EXERCER LA MOINDRE INFLUENCE SUR SA RECEVABILITE " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LA SOCIETE ASCINTER-OTIS