aient été réalisées et qu'il suffit que la victime ait été menacée de violences pour que l'élément matériel de l'infraction soit constitué ou que soit exercée une contrainte morale, c'est-à-dire une force

Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.

la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1°/ de l'Electricité de France, EDF, service national, dont le siège est à Paris (16e), ..., 2°/ de Monsieur Bernard E..., directeur

, tire de l'âge de la victime, sans préciser les éléments dont elle serait résulté, l'existence de violence morale, a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en affirmant péremptoirement

lien de causalité, sinon direct et immédiat, du moins certain avec des violences volontairement commises sur la personne de la victime ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations des juges du fond

  L’enquête de flagrance fut poursuivie du chef de coups mortels.

La requérante expliqua que, depuis 2010, elle était en contact régulier avec le centre local pour la protection des victimes de violences.

liée aux violences dont elle avait été victime, qu'elle souffrait, de ce fait, d'une fatigue générale qui l'empêchait de travailler normalement; que la cour d'appel ne pouvait délaisser ces conclusions

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