____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

% a été reconnu le 8 septembre 1982 par la COTOREP, a demandé à la même commission, le 14 novembre 1991, que sa mère, Mme X..., qui assume sa charge au foyer familial, soit affiliée à l'assurance vieillesse

obligatoire ; qu'en l'espèce, tout en rappelant, par motifs adoptés, que « les périodes (…) de cotisation à l'assurance vieillesse obligatoire » étaient « retenues comme durée d'assurance cotisée » ouvrant

recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe CGSS lui refusant la prise en compte pour le calcul de ses droits à pension de vieillesse

Ava Languedoc Roussillon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Caisse d'assurance vieillesse

2016, alors : « 1°/ que selon l'article 39 de l'annexe 3 du Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, « la pension de vieillesse

25 juin 2019 et les pertes de gains professionnels futurs à une certaine somme, alors « que la majoration pour tierce personne versée en complément d'une pension d'invalidité puis d'une pension de vieillesse

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'afin d'obtenir le paiement de cotisations d'assurance vieillesse

La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors « que la possibilité de tenir compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse, des cotisations d'assurance vieillesse

nécessaires pour bénéficier d'une pension à taux plein doit s'opérer en tenant compte non seulement des services civils accomplis par le salarié et ayant donné lieu à cotisation au risque vieillesse,

déplafonnée » et cotisation « vieillesse plafonnée » correspondant à l'assiette brute sur laquelle les cotisations salariales sont retenues) comportait, à la fois, une base salariale et des revenus

ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il incombe à l'organisme de recouvrement des cotisations au régime d'assurance vieillesse

., artisan-maçon, a, à sa demande, été radié du répertoire des métiers du département du Lot ; qu'après mise en demeure du 6 mars 2003, la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse

U... a soutenu que le contrat de travail comportait l'engagement de l'employeur de l'inscrire à une caisse de retraite obligatoire équivalente à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité

Y... un commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement d'un rôle des cotisations rendu exécutoire, représentant des cotisations et majorations de retard dues au titre du régime assurance-vieillesse

à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de : 1 ) la Caisse nationale d'assurance vieillesse

de traitement entre assurés sociaux placés dans la même situation ; qu'ainsi, l'exonération du ticket modérateur dont bénéficient, s'ils relèvent du régime général, les titulaires d'une pension de vieillesse

titre V du Livre III du Code de la sécurité sociale, sont applicables à tout salarié, y compris aux salariés des entreprises à statut, dès lors que ceux-ci relèvent du régime général d'assurance vieillesse