AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b719ba5988459c43228
18 juillet 1984
18 juillet 1984
relative à la sous-traitance ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 19 janvier 1983), que la Société landaise de travaux (SLT), chargée par l'association Le Club Agra de la construction d'un village
Source officiellePage 8 sur 102
R222-13 (JU 1)
DTA_2200721_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle soutient que : - l’administration a indûment qualifié l’hôtel, classé deux étoiles, de « hôtel club, village de vacances et résidence hôtelière », ce qui a our conséquence une différence de la valeur
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