Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 303 résultats pour « violation de la réglementation de la durée du repos hebdomadaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 114
Le repos des femmes et des enfants doit avoir une durée de onze heures consécutives au minimum.
Article 7
l'article L. 3132-12 du code du travail, les entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret, peuvent déroger à la règle du repos
Article 3
Lorsque les personnels enseignants interviennent à temps complet au titre de la formation continue, la durée de leur service annuel se détermine en multipliant le nombre de semaines de l'année scolaire par le maximum de service hebdomadaire du corps auquel
Article 2
Le cycle de travail est caractérisé par les éléments suivants : - la durée du cycle ; - la durée hebdomadaire de travail dans le cycle ; - le nombre de jours travaillés dans la semaine ; - les horaires quotidiens.
Article 2
Le cycle de travail est caractérisé par les éléments suivants : - la durée du cycle ; - la ou les durée(s) hebdomadaire(s) de travail dans le cycle ; - le nombre de jours travaillés dans la semaine ; - les horaires quotidiens.
Article L5544-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 08
-Les durées minimales de repos des marins exerçant à bord d'un navire de pêche sont fixées à dix heures par période de vingt-quatre heures et à soixante-dix-sept heures par période de sept jours.
Article 107-1
médical qui mentionne la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d'exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique prescrites.
Article L5592-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 06
L'organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l'article L. 5591-1 est fondée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de leur embarquement.
Article L5544-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 77
les dérogations aux limites mentionnées au I ; 4° Des mesures de contrôle de la durée effective du travail à bord et de prévention de la fatigue.
Article 4
Le cycle de travail est le cycle hebdomadaire. Il est applicable dans toutes les unités et services sauf pour certaines fonctions dont la liste est fixée par arrêté.
Article R3121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 34
L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévues aux articles L. 3121-21 et L. 3121-25 ne peut être accordée que pour une durée expressément fixée par l'autorité compétente.
Article 29
Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.
Article L3121-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04
Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.
Article 2
Par une réduction de la durée hebdomadaire, celle-ci étant fixée en tenant compte de la durée annuelle de référence mentionnée à l'article 1er et du nombre de jours de congés existant préalablement à l'entrée en vigueur du décret du 25 août 2000 susvisé
Article 31
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.
Article L5544-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 01
Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut prévoir de regrouper des droits à congés légaux et conventionnels du marin avec d'autres repos compensatoires légaux et conventionnels sur une période de référence qui ne peut être supérieure
Article D3131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 99
Pour assurer le respect du repos quotidien minimum de onze heures consécutives des salariés qui ne sont pas occupés selon un horaire collectif, l'employeur peut fixer pour l'établissement, l'atelier, le service ou l'équipe au sens de l'article D. 3171
Article 292-5
En déplacement, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 46 h 48, réparties sur 6 jours.
Article 3
Les bornes hebdomadaires sont alors comprises entre 26 et 44 heures avec une durée moyenne pouvant aller jusqu'à 38 heures sur le cycle.
Article R3312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 02
La durée minimale du repos quotidien fixée par l'article L. 3131-1 du code du travail peut être réduite :
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