l'article 222-29, alinéa 1, du code pénal, comme circonstance aggravante " ; que "la décision répond cependant aux exigences de l'article 184 du code de procédure pénale qui ne prescrit pas le visa des

blessures volontaires et, en conséquence, l'ayant condamné à une peine d'intérêt général" ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'Antoine Y... ne conteste pas avoir mordu et porté un coup au visage

Le prévenu fait valoir, au visa des articles 6 paragraphe 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, D 15, 21-2, 388, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale. 1°) qu'il résulte des

ni mentionner qu'elles sont jointes ; que la commission rogatoire du 18 octobre 2018 ne vise que le réquisitoire supplétif sans viser aucune pièce jointe ; que de même le procès-verbal du 18 octobre

justifier son comportement; que la preuve est rapportée que le gaz lacrymogène projeté a également atteint Francisca Brida; qu'en effet, en cours d'enquête, Georges D... a précisé que lorsqu'il avait visé

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée des ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement qui vise

sur renvoi après cassation (chambre sociale, 27 novembre 1997), d'avoir retenu que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement ne vise

travail, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de ce texte et de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère qu'en l'espèce, l'employeur était tenu au paiement de l'indemnité visée

travail, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de ce texte et de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère qu'en l'espèce, l'employeur était tenu au paiement de l'indemnité visée

, en se fondant sur le fait que lesdites conclusions n'auraient pas été visées par le tribunal ou par les notes d'audience ; qu'en l'espèce actuelle, le demandeur avait soulevé devant les premiers juges

pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le mémoire de Daniel X... a été déposé au greffe de la chambre d'accusation le 19 juillet 1993, et qu'il a été visé

rejet

" le temps non couvert par la prescription " " et... courant 1998 " vise nécessairement la période de production de l'ordre de mouvement devant le tribunal de commerce ; "1) alors que les juges ne

visés dans la plainte, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, l'arrêt de la chambre d'accusation doit satisfaire aux conditions essentielles de son existence

1990) d'avoir fixé ce taux à 35 % seulement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même et qu'il ne saurait être suppléé au défaut de motif par le seul visa

Papeete pour avoir, sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise, réalisé une extension de la porcherie de nature à entraîner des changements notables dans cette installation classée, la prévention vise

de la loi du 1er août 1905 doit être continuée et terminée en vertu des mêmes textes ; que le moyen, qui était d'ordre public, pouvait être relevé devant la cour d'appel ; qu'en la cause la citation vise

fasse en ardoises naturelles ; "aux motifs encore, s'agissant de l'infraction aux dispositions de l'article L. 421-1 et réprimée par les articles L. 480-1 et suivants du Code de l'urbanisme, qu'elle vise