; - le rejet de sa demande était illégal en raison de l'intervention des délibérations de février 1986 décidant de l'incorporation dans le domaine public des voies de desserte et réseau du lotissement

et conserver la servitude, quand cet acte se borne à stipuler que « la société d'aménagement foncier, acquéreur aux présentes, devant réaliser sur la parcelle cadastrée section ZA n° [Cadastre 4] une voie

Considérant que le projet n'est pas situé en limite d'une zone non inondable ; Considérant que la voie de desserte des habitations est soumise à des aléas moyens à forts d'inondation » ; La société

V1 se fait à partir de la clôture bordant le chemin de 3,60 mètres, par l'escalier en ciment, que cet escalier en ciment existe effectivement sur place et prend naissance dans le prolongement d'une voie

quant à l’accessibilité de la voie pour ces véhicules ; d’autre part, compte tenu de la largeur de la voie de desserte, la dangerosité de l’accès, susceptible de créer une gêne pour la circulation et

les véhicules pénètrent sur le terrain d'assiette du projet depuis la voie de desserte. / Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 5.1.1.2.2 des dispositions générales du plan local d'urbanisme et de l'habitat : " Conditions d'accès des terrains aux voies de desserte / () b.

En ce qui concerne la voie de desserte : 16.

constructions, travaux ou ouvrages localisés sur ledit terrain (). / L'espace de desserte interne tel que défini ci-avant ne constitue pas une voie de desserte du terrain. / () ".

: « Champ d’application : Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques (places, aires de stationnement publique…) et des voies de desserte

et par des voies de dessertes qui constituaient, quant à elles, des parties communes de la copropriété ; que M.

la voie de desserte et permettant aux véhicules de pénétrer sur le terrain d'assiette de la construction.

La voie privée ainsi créée constitue la voie de desserte du projet litigieux au sens et pour l'application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article 1AU3 du règlement du plan local d'urbanisme

l'article L.13-15 du code de l'expropriation, est celui résultant de la volonté du propriétaire exproprié ; que si l'arrêt relève que les terrains objet de l'expropriation constituent l'assiette d'une voie

sera sécurisée par l'installation d'un panneau " Stop " ; l'avis favorable du SDIS confirme l'absence de risque avéré s'agissant des modalités de desserte interne et externe du projet ; la voie de desserte

susceptibles d'être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic) ; permettent d'assurer la sécurité des usagers des voies de desserte et de

Bel Air à Mennecy, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la voie

Accès à une voie de desserte.

Une voie d'accès ou voie de desserte est une " voie extérieure à la parcelle ou à l'unité foncière faisant l'objet de la construction ou de l'aménagement projeté et permettant d'accéder à cette parcelle

Une voie d'accès ou voie de desserte est une " voie extérieure à la parcelle ou à l'unité foncière faisant l'objet de la construction ou de l'aménagement projeté et permettant d'accéder à cette parcelle