Sur le premier moyen : Vu les articles L 132-1 et suivants du Code du travail, 1134 du Code civil, la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs, représentants et placiers du

: " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'offre à la vente de produits prétendus fabriqués ou conditionnés par handicapés ; " aux motifs que seul le prévenu avait donné aux voyageurs

Alors que, d'une part, les parties peuvent convenir de l'application du statut de voyageur représentant placier au profit d'un salarié qui n'en remplit pas toutes les conditions ; qu'en jugeant que M.

, VOYAGEUR, OU PLACIER, LE BENEFICE DU STATUT ETANT ACQUIS A L'EMPLOYE LORSQUE LE CONTRAT ETABLIT L'INTENTION DE L'EMPLOYEUR DE CONSIDERER SON COCONTRACTANT COMME UN VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER AVEC

à domicile ; qu'en outre, l'avenant n° 3 du 12 janvier 1982 à l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, qui a rendu cet accord applicable aux voyageurs

DEVAIT BENEFICIER DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE QU'IL EXERCAIT AU SEIN DU DEPOT QUE L'ENTREPRISE POSSEDE A LYON, POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ACCESSOIRE DE

I DU CODE DU TRAVAIL, QUI DEFINISSENT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE VOYAGEUR REPRESENTANT-PLACIER, "S'APPLIQUENT AUX EMPLOYES QUI, CONJOINTEMENT A L'EXERCICE EFFECTIF ET HABITUEL DE LA

, représentant placier n'exclut nullement la remise immédiate de la chose vendue ni l'encaissement par le voyageur, représentant placier lui-même ; qu'en se fondant néanmoins sur le fait que M.

SALAIRE EQUIVALANT AU SNIG HEBDOMADAIRE, AUX MOTIFS QU'ILS RELEVAIENT DE LA LEGISLATION SUR LE SMIG PARCE QU'ILS N'ETAIENT PAS DES VOYAGEURS REPRESENTANTS PLACIERS STATUTAIRES ET QU'EN OUTRE ILS ETAIENT

Y..., voyageurs-représentants-placiers au service de la société des Magasins du Val-d'Oise, M.

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 octobre 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a élargi l'accord national interprofessionnel des voyageurs

gouvernement ; Considérant que, pour la détermination du salaire net imposable, l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 83-3 dudit code prévoit que les voyageurs-représentants-placiers

N'EST PAS NULLE EN ELLE-MEME ; QU'ELLE NE PORTE PAS ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC ET QUE L'INSERTION D'UNE TELLE CLAUSE DANS UN CONTRAT DE REPRESENTATION EXCLUT SIMPLEMENT DU BENEFICE DES STATUTS DES VOYAGEURS

titre de la deduction supplementaire de 30 % pour frais professionnels prevue, en applicatoon de l'article 83-3. du code general des impots, a l'article 5 de l'annexe iv de ce code, en faveur des voyageurs

davantage le jugement aux énonciations duquel il fait référence, n'ont aucunement relaté les moyens proposés par la société DIMAP pour justifier sa demande d'application du statut légal des voyageurs,

dispositions de l'article 1er, qui, en vertu de l'article 3 précité, étaient immédiatement applicables aux instances en cours, seules, parmi les personnes se livrant simultanément à une activité de voyageur-représentant-placier

France étaient des salariés à temps partiel alors, selon le moyen, d'abord, qu'il incombe à celui qui invoque la nullité d'un accord préélectoral d'en rapporter la preuve ; qu'en décidant que les voyageurs

P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants

qui justifient avoir exercé effectivement les fonctions de voyageur, représentant ou placier ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme X..., possesseurs d'une carte d'identité professionnelle

statutaire, de lui avoir dénié le droit à une indemnité de clientèle, au seul motif que recevant un salaire mensuel fixe, il ne tirait aucun bénéfice de la clientèle qu'il visitait, alors que le statut des voyageurs