violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 66 de la Constitution, 23, 29, alinéa 1,

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 1°

HIROU Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL ADAM FRERES ET FILS » [Adresse 1] [Localité 4] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure

] Monsieur [Z] [Y] [Adresse 26] [Localité 20] Madame [GI] [Y] épouse [H] [Adresse 27] [Localité 18] Monsieur [LI] [Y] [Adresse 26] [Localité 20] Madame [U] [L] [Adresse 1]

MP ASSOCIES représentée par Maître [R] [U] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation du GAEC RECONNU DU [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 3] G.A.E.C.

les conclusions signifiées le 5 septembre 2001 par Mr X..., I - Sur le caractère abusif de l'article 3 bis du contrat de location : Mr X... se prévaut pour la première fois en appel de l'article L 132-1

Attendu qu'ayant relevé que les moyens d'annulation développés par la société Blow Pack concernaient le litige relatif à la machine Filmex, la cour d'appel en a justement déduit qu'en l'absence d'indivisibilité

fautif, les associés ont recherché la responsabilité du liquidateur ; Attendu que les associés font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande à l'encontre du liquidateur alors, selon le moyen : 1°

observations de Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par : 1°

B..., représentée par Me Le Foyer de Costil, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l’exécution de la délibération du

[I] [F], domicilié [Adresse 1], [Localité 2], a formé le pourvoi n° V 20-20.936 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

[N] [F] prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 1] représentée par Me Marion BORGHI, de la SELARL MARION BORGHI AVOCAT, avocat à la cour.

, [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE, [Adresse 2] ET * La SAS ENTRETIEN AUTO 54 Numéro SIREN :, [Adresse 3], [Adresse 4] DÉFENDEUR -

S..., épouse W..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Solev, société par actions simplifiée

José- contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de PAU, en date du 3 novembre 1987 qui, pour homicide involontaire et infractions au Code du travail, l'a condamné à une amende de 1

Déchéance du pourvoi, examinée d'office 1.

Déchéance du pourvoi examinée d'office 1.

[M] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat Sud Rail Paris Saint-Lazare, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

[V] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat Sud Rail Paris Saint-Lazare, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

[F] [K], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat Sud Rail Paris Saint-Lazare, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.