Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

moyen de cassation, pris de la violation des articles 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que la partie du procès-verbal correspond

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 326, 329, 330 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE

42 du Code pénal pour une durée de 2 ans.

, a ordonné la confiscation des armes saisies et a fixé la période de sûreté aux deux tiers de la peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

8 du Code de procédure pénale - dans sa rédaction inchangée à la suite de la promulgation de la loi du 10 juillet 1989 modifiant l'article 7 du Code de procédure pénale - selon lesquelles "en matière

les pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 60 du Code des douanes pour constater une infraction à l'article 464 du même Code ; "aux motifs que, "l'article 60 du Code des douanes précise les pouvoirs

On 7 February 2001 the District Court granted the agency’s application under Articles 333 and 337 of the Code of Civil Procedure and quashed the judgment of 13 August 1999, as upheld on 19   October

On 7 February 2001 the District Court granted the agency’s application under Articles 333 and 337 of the Code of Civil Procedure and quashed the judgment of 13 August 1999, as upheld on 19   October

L.480-4 du Code de l'urbanisme, L. 121-3 et 122-3 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la présomption d'innocence, manque de

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 à 321-4 du Code pénal, 485,509,512,515,591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale, excès de pouvoir

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 5 décembre 2025, pris sur le fondement des articles L. 333-2 et L. 333-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet du Val-de-Marne a prononcé la fermeture

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

Ien Khai et pris de la violation des articles 215, 369-4, 377 bis, 392, 414, 419 et 435 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

LYON en date du 3 mai 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE pour viols aggravés et viols; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DU PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PEUT ETRE ATTAQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION, PAR LA PARTIE CIVILE, LORSQU'IL

38, 336, 399, 414, 426, 407 du Code des Douanes, 5 du règlement CEE n° 802/68 du 27 juin 1968, 1 du règlement CEE n° 2632/70 du 23 décembre 1970, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.