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333 936 résultats pour « ARTICLE 7 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00530

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

R. 1452-7 du code du travail alors applicable, les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 7.

Source officielle

Page 80 sur 16697

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CC

comm

61372416cd58014677412114

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

X..., liquidateur, en demeure d'opter sur le sort du contrat de bail, conformément à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le liquidateur n'a pas répondu dans le délai d'un mois ; que, le

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005781

Admin. suprême

2 mars 2007

2 mars 2007

A à la disposition de son administration d'origine à compter du 1er janvier 2006 fait obstacle à ce qu'il puisse continuer à résider en Allemagne en vertu de son contrat de résident dès lors que l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00288

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Ce contrat a été modifié le 7 octobre 2005, pour devenir un contrat de location qualifié d'« évolutif », et s'est matérialisé par l'acceptation d'une offre dite « option d'échange technologique » ou encore

Source officielle
CC

civ1

613722c3cd58014677401300

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

, sans que celle-ci puisse dépendre de l'événement futur et indéterminé que constitue l'achèvement de la construction; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970; alors, d'autre

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66a14635bfa4c7b1df1a9571

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En l'espèce, l'article 7 4° du contrat de résidence dispose que " le résident s'engage à occuper personnellement et de manière effective le logement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10026

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10256

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

ALORS QUE l'indemnité de préavis et l'indemnité de rupture que prévoient les articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, ne sont pas dues lorsque la cessation du contrat d'agent comercial est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100164

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

liminaire et l'article L. 217-7 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00068

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Recevabilité du pourvoi principal n° T 20-16.265 en tant que formé par la société ORIA contre l'arrêt du 13 février 2017, contestée par la défense Vu l'article 621, alinéa 3, du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10422

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

-Y...] conteste [ ] le pouvoir d'avoir pu négocier pour son compte, en se référant aux articles 5-1 et 6-4 du contrat dont il ressort que les conditions de prix et les formalités de paiement étaient définies

Source officielle
CC

civ2

613724bacd58014677417dc5

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

(l'assurée) a souscrit auprès de la société Fortis assurances (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie "Retraite Garantie" ; qu'elle a exercé par lettre recommandée du 7 novembre 2001 la faculté

Source officielle
CC

civ2

613724bacd58014677417dc6

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

(l'assurée) a souscrit auprès de la société Fortis assurances (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie "Retraite Garantie" ; qu'elle a exercé par lettre recommandée du 7 novembre 2001 la faculté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93370

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

l'association APEI DE CARPENTRAS la somme de 21 528 € correspondant à la facture établie par la sociéré ETS AGOSTINI et la somme de 50 000 € au titre des sommes réclamées en application des dispositions de l'article

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100827

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

tendant à constater un défaut de délivrance imputable à la société Magi, au prononcé de la résolution du contrat et à ce que la société Magi soit condamnée à lui verser la somme totale de 7 700 euros,

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CA

Chambre Sociale

63c109bbbf9fd47c90a13dd8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En l'espèce, il est constant qu'aucune des deux parties ne peut se prévaloir d'un contrat de travail écrit signé. L'article 7 relatif à la clause de non-concurrence dont M.

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d817

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

qu'il a été réglé par chèque du 3 juillet 2000, soit peu après la signature du contrat, le 30 juin 2000, la cour d'appel, qui n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400658_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Les stipulations de l’article 7 de son contrat, qui se bornent à reproduire ce renvoi, ne sont pas illégales. Le moyen tiré de l’erreur de droit doit être accueilli. 6.

Source officielle
CA

2ème Chambre

644b6373c51457d0f882dc13

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

débit de boisson - licence IV à l'enseigne 'Le Jean Marie' sis [Adresse 3]', que ce nantissement (article 6 du contrat de prêt) précède l'engagement de caution de la SAS France Boissons Rhône Alpes (

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01250

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

du contrat de travail pour motif économique à la mise en oeuvre d'un PSE, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations a violé les dispositions des articles

Source officielle