[J] vous a alors demandé de restituer immédiatement cet appareil à l'hôpital, ce que vous avez fait le lundi 9 juillet.

GREFFIER : Nadine BERLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique SOULIER : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Leila GOUTAS : CONSEILLER Caroline PACHTER-WALD : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Leila REMILI, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Mme Delphine OLLMANN,

Assignation du : 19 Juillet 2021 AFP [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [C] [E] [Adresse 4] ALGERIE représenté par Me Leila

Dans ces conditions, dès lors que les deux parents des demandeurs de visa résident en France et alors que Mme D... a autorisé ses enfants à sortir du territoire congolais afin de rejoindre leur père et

Aussi, et alors que la seule autre sanction prise à l'encontre de M.

Enfin, alors que dans un courrier du 13 mai 2019, M.

[E] [W] a alors considéré légitimement devoir rencontrer : - d'une part, M.

Greffier : Mme Ingrid HUGUENIN, Greffier, lors des débats et Mme Leila Zait au prononcé de la décision. DEBATS : L'affaire a été examinée en audience publique du 28 octobre 2025 tenue par M.

2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE en date du 03 Septembre 2020, N°17/00118 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Leila

X..., Directeur représentée par Me Leilla KERCHOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1207 INTIMEE Madame Catherine Y...

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI, Présidente Mme Leila REMILI, Conseillère M.

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre, Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller, Madame Florence DOMENEGO, conseiller qui en ont délibéré, Madame Leila

01 Octobre 2025 ENTRE DEMANDEURS Madame [B] [F] 4 rue de l’Eglise 50500 MEAUTIS Comparante, assistée par Me Clémentine PARIER-VILLAR, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Emmanuel LEBAR

La date d'effet de la rupture est alors celle du départ du salarié car la prise d'acte entraîne une cessation immédiate du contrat de travail.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI, Présidente Mme Leila REMILI, Conseillère M.

date du 06 Juillet 2022 - RG n° 19/00284 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRÊT DU 18 AVRIL 2024 APPELANTE : Madame [Z] [E] [Adresse 1] Représentée par Me Emmanuel LEBAR

(SCP LEBAS et associés) avocat au barreau de Lille Maître Gérard PHILLIPPOT demeurant ...