héréditaire entraînant de graves troubles de la vision, la seconde a sollicité la réparation de ce défaut et l'allocation de dommages-intérêts, tandis que la première a proposé le remplacement de l'animal

aux animaux à lui verser une somme de 3'000'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Le propriétaire demande à ce moment de lâcher l'animal pour le laisser respirer.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 240 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA VENTE D'ANIMAUX ATTEINTS OU SOUPCONNES D'ETRE ATTEINTS DE MALADIE CONTAGIEUSE EST NULLE DE DROIT; QUE, CEPENDANT

X..., ayant tiré des coups de feu sur un troupeau de bovins, fut traduit devant la juridiction répressive pour avoir commis sans nécessité des actes de cruauté envers des animaux domestiques, fait prévu

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'Observatoire économique et social de la protection animale.

de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux

POUR LES REVENDRE A SON PROPRE COMPTE OU BIEN VENDAIT DES ANIMAUX POUR LE COMPTE DE SES COMMETTANTS ; QU'AU TITRE DE SON ACTIVITE AGRICOLE, IL METTAIT A L'EMBOUCHE ET ELEVAIT SUR SA PROPRIETE DES ANIMAUX

préfectoral du 26 septembre 1985 est obsolète et inapplicable depuis l’entrée en vigueur de l’article L. 213-6 du code rural et de la pêche qui permet aux municipalités et aux associations de protection animale

Vu, 1° sous le n° 260438, la requête enregistrée le 22 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, BP 505 à Crest

, à la demande de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Jura, l'arrêté en date du 28 mai 1993 par lequel le préfet du Jura a fixé le tarif d'enlèvement des cadavres d'animaux

La valeur de remplacement inclut la valeur marchande objective de chaque animal considéré et les frais directement liés au renouvellement du cheptel… » ; qu'aux termes de l'article 4 : « L'expertise …

Vu la procédure suivante : L'association " Ligue française contre la vivisection et l'expérimentation sur l'homme et l'animal et pour leur remplacement par des méthodes substitutives " a demandé au tribunal

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Animal Food & System du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Regal

laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé son habilitation à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux

novembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 novembre 1993 par lequel le préfet du Finistère a fixé le tarif d'enlèvement des cadavres d'animaux

[P] [W] pour atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal.

Aux termes de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés