Par ordonnance du 14 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.

Marchand, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris INTIMÉE Mme [R] [H] [T] [S] née le 29 Juin 1990 à [Localité 1], de nationalité congolaise Libre, non comparante, non représentée, convoquée

président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Antoine

président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Antoine

fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

B invoque la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

administrative d'appel de Paris rejetant sa demande indemnitaire dirigée contre l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

[U] [H] et Mme [T] [H] se libèrent ainsi de la dette la condition résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.

l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2009 par lequel le préfet de l'Essonne a autorisé le défrichement d'un terrain boisé d'une superficie de 14 105 m2 sur le territoire de la commune de Boussy-Saint-Antoine

25/00061 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CWD Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés

25/00062 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CWE Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés

25/02860 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IZM Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés

Il soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivé ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'atteinte qu'elle porte à sa liberté d'aller et venir.

demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor, en date du 18 août 2003 ; Sur le rapport de Mme le Conseiller référendaire Karsenty, les observations écrites de Maître Antoine

juin 2002, qui, après relaxe des prévenus, Gérard Y..., Eliane Z..., épouse A... , Franck B..., Sylvie C... épouse D... , Jocelyne E..., Dominique F..., Marc G..., Roland H..., Michel I..., Paul J..., Antoine

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés