[U] à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

locaux commerciaux, mais comme un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts ; que, par suite, en statuant ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la cour administrative d'appel

Par une proposition de rectification du 25 juin 2018, l'administration a remis en cause l'application par la société de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, prévue à l'article 268 du code général

F... dans les limites légales fixées par l'article l'article L.1235-4 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ; Vu le code général des impôts et le livre

, le premier président a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile :

Y... en redressement judiciaire sur le fondement de l'article 181 de la loi du 25 janvier 1985 ; que par l'arrêt attaqué (Douai, 6 septembre 1990), la cour d'appel a confirmé le jugement ayant accueilli

Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.

article 30 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE : Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L 122-28-3 du Code du Travail, à l'issue du congé parental d'éducation

Aux termes de ses conclusions signifiées le 25 mars 2010,elle soulève l'irrecevabilité des demandes formées par les intimés, frappées de la fin de non recevoir prévue aux articles 122 et suivants du code

1469 du code général des impôts, devait, par suite, en être déterminée, non plus, comme il avait été fait jusqu'alors, suivant les règles définies, pour les locaux commerciaux, par l'article 1498 dudit

l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

1469 du code général des impôts, devait, par suite, en être déterminée, non plus, comme il avait été fait jusqu'alors, suivant les règles définies, pour les locaux commerciaux, par l'article 1498 dudit

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).