26§2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de l’article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision attaquée

lui-même, ensemble l'article 1315, alinéa 1er du Code civil ; Alors encore pour les mêmes motifs, la Cour d'appel a violé a violé le principe d'égalité des armes, résultant du droit au procès équitable

avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne les sociétés Corsica Sole et Corsica Sole 3 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Article 3 : Le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges versera une somme de 1 500 euros à M. C au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision est intervenue au terme d'une procédure méconnaissant l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

    Le droit interne pertinent L’article 6 de la loi n°   152 du 22 mai 1975 se lit comme suit   : «   La disposition du deuxième paragraphe de l’article 240 du code pénal s’applique

de la demande de traitement de la situation de surendettement en application de l'article L. 711-1 du code de la consommation.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

et 194); - de provoquer un incendie (articles 369, 370, 371, 372) ou un incendie aggravé par la mise en péril de vies humaines (article 382); - de provoquer un incendie involontaire par imprudence, négligence

Par conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 10 janvier 2023, [N] [I] et [E] [R] forment les prétentions suivantes : « Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil, Vu les articles 1792-6 du Code

Article 2 : La décision implicite du Premier ministre rejetant la demande de la société Prodie Santé et autre est annulée en tant qu'elle refuse d'abroger l'article R. 6146-26 du code de la santé publique

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 (). ". 3.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES Attendu que s'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

    A l’époque des faits, l’article 33 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat du 12 janvier 1973 se lisait comme suit: «   Peuvent être déférés à la Cour de cassation, les arrêts par