AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
651fa557c601f0831899172e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Cet article est applicable à la cause et a été visé par l'appelant qui se réfère dans ses conclusions aux 'dispositions de l'article 1137 du Code Civil ou ex 1116 du Code civil'.
Source officiellePage 80 sur 181
3ème chambre
6260f96d6d9e13277d6e3a1e
20 avril 2022
20 avril 2022
[K] sollicite la somme de 20 000 € au titre de l'article L 125-2 al 4 du code des assurances.
Source officielle