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3 617 résultats pour « Article 312-38 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

651fa557c601f0831899172e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Cet article est applicable à la cause et a été visé par l'appelant qui se réfère dans ses conclusions aux 'dispositions de l'article 1137 du Code Civil ou ex 1116 du Code civil'.

Source officielle

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CA

3ème chambre

6260f96d6d9e13277d6e3a1e

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[K] sollicite la somme de 20 000 € au titre de l'article L 125-2 al 4 du code des assurances.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6319867251eeae4f1309d008

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69734a82cdc6046d47679ff8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01495_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

En deuxième lieu, en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a été autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00471_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 55 de cette même loi : " A l'expiration de son détachement et nonobstant les dispositions des articles 36 et 38, le fonctionnaire est réaffecté dans l'emploi qu'il occupait avant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00945

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f99d

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

€ à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0526JUD000404809

Admin. suprême

26 mai 2020

26 mai 2020

    Crimes contre l’ordre constitutionnel et le fonctionnement de ce système (articles 309, 310, 311, 313, 314, 315), b)     Trafic d’arme (...) c)     Détournement de fonds

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00858

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

3-4 de l'accord d'entreprise en date du 1er juillet 2010 ensemble les articles L. 3121-11 et L. 3121-22 du code du travail dans leur rédaction respective applicable à l'espèce ainsi que

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6360c51457d0f882dbbe

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La société Keizersberg, dans ses dernières conclusions d'appelante du 19 décembre 2022, demande à la cour, au visa des articles 1224, 1227 1604 du code civil et 462 et 700 du code de procédure civile :

Source officielle
CA

6ème Chambre

64a7b0593bcaf505db696723

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[F] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1137, 1171, 1240 et 2301 du code civil, de l'article L.341-4 du code de la consommation, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier et des

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742456f

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

1382 du Code civil, 1351 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a évalué le préjudice économique de Jean-Claude

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00314_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - le code la santé publique ; - le décret n° 2020-371 du 30

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2009687_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

agissant en tant que tel. " Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035a21c55b5a006c2ad95b8

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

L.2141-8 du code du travail, 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 800 € sur le fondement de l article 700 du code de procédure civile, dit n y avoir lieu d assortir ces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f49a

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

Vu les dernières conclusions du 18 octobre 2011 de la société EURO FINANCE IMMOBILIER aux fins de voir : vu les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce et de l'article 809 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300930

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2502168_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1, pour répondre à des besoins temporaires, des agents

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304886_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1, pour répondre à des besoins temporaires, des agents

Source officielle