Aux termes de l'article A. 424-2 de ce code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande de

une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour

Aux termes l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 531-1 et L. 531-2 du code général de la fonction publique et de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

D’une part, l’arrêté attaqué vise les dispositions applicables du code de l’urbanisme, en particulier les dispositions des articles L. 111-11, L. 421-1, R. 111-2 et R. 431-19, il vise également le plan

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour déférer cette

Selon l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé

un poteau mis en place à l’entrée ; - le motif de refus fondé sur les articles R*423-1 et R*431-13 du code de l’urbanisme est entaché d’erreur de droit puisque la commune ne peut reprocher au pétitionnaire

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication

L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 421-5 du même code, un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à

définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.

R. 235-5, R. 235-6 et R. 235-11 du code de la route ; - la décision méconnaît l’article L. 235-1 du code de la route et les dispositions de l’arrêté du 13 décembre 2016 ; - la décision méconnaît les