422-5 du même code.

700 du Code de Procédure Civile

[D], soit 84/420 (ou 84/424 après disparition du lot 120).

Elle a ensuite sollicité, le 4 juillet 2023, un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 647 du code civil

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme dès lors que le projet s'insère dans une zone d'urbanisation diffuse ; - il méconnaît encore l'article L. 421-6 du même code en l'absence d'autorisation

[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure

alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 121-4 du code pénal, des articles L. 120-1, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation (ancien, dans

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Constant que la cour de ce siège est juge d'appel des deux juridictions, Au fond, - vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, les articles L. 421-3 et R 421-16 du code des assurances

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L 423-1 et 423- 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile et au regard des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; la décision méconnait

L. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme ; Qu'en effet, selon ce dernier texte, les constructions ou travaux n'ayant pas pour résultat de changer la destination des lieux des constructions existantes

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée vise les articles L. 421-6 et R. 421-4 du code de l’action sociale et des familles, rappelle le déroulement de la procédure administrative préalable